Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Au vu de ce qui précède, la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour la somme de 1.545.-euros (= 3.090/2).Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.545.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la signification du présent jugement, jusqu’à solde.partant condamne PERSONNE2.) à

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

En cours de travaux, PERSONNE1.) aurait sollicité la réalisation de travaux supplémentaires, de sorte que le coût total de l'intervention se serait chiffré au montant de 21.545,55.- euros TTC au lieu du montant de 20.755,80 euros TTC.

principal aux fins de voir condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.), PERSONNE8.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.023.545,85.- euros à titre de dommages-intérêts, se composant comme suit :o 23.545,85.- euros pour les frais d’expertise

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de la société anonyme SOCIETE1.) AG et de déclarer éteinte l’

priver ce dernier du droit de se prévaloir de la prescription » (A. HONTEBEYRIE, Rép. civ., « Prescription extinctive », Dalloz, 2016, n° 545), il faut souligner très clairement que dans les hypothèses où une telle obligation avait été

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Le renvoi à l’article 545 du Code civil ne serait pas pertinent dans la mesure où il ne serait pas demandé aux époux GROUPE1.) de céder leur propriété.prohibée par l’article 545 du Code civil.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

priver ce dernier du droit de se prévaloir de la prescription » (A. HONTEBEYRIE, Rép. civ., « Prescription extinctive », Dalloz, 2016, n° 545), il faut souligner très clairement que dans les hypothèses où une telle obligation avait été

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.

Par conclusions subséquentes, elle fait encore plaider que les manœuvres de l’ASSOC1.) visant à s’approprier le nom de domaine « ASSOC1.).com » sont contraires à l’article 16 de la Constitution ainsi qu’à l’article 545 du code civil faute de juste indemnisation.

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

Par ordonnance n° 545/2009 du 14 juillet 2009, le juge des référés a rejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité pour agir de E.) et de F.)

En tout, un montant de 38.147.545.- LUF a été payé au titre de ces travaux de gros oeuvre, y compris les deux suppléments relatifs à la chaufferie et au nettoyage extérieur.

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.