Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Il y a d’abord lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut donc porter sur l’instance

Subsidiairement, le montant de 3.925,81 euros serait composé des factures suivantes : 611,70 + 585 + 545,78 + 428,33 + 585 + 585 + 585, toutes auraient été émises postérieurement à la résolution contractuelle du 18 octobre 2021.Par confirmation du jugement entrepris, la demande en paiement des frais de location est donc à dire fondée à concurrence de la

545,93 -545,93 -1522,54

pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros - pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros - pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros - pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros - pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros - par saisie-arrêt

A l’audience des plaidoiries du 12 juin 2008, SOCIETE IMMOBILIERE augmente sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers à la somme de 70.545,89.- euros.

En vertu de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Il s’ensuit que SOCIETE2.) n’a pas fait valoir de motif légitime et sérieux pour s’opposer au désistement d’instance signifié par SOCIETE1.) le 24 octobre 2007