Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.892,82 € 545,70 €

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.545,52 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 4 avril 2025, jusqu’à solde.

représentée par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207 545, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

A cette audience, le requérant réduit sa demande du chef de frais d’hébergement impayés d’un montant de 17,91 euros pour la porter à 20.545,25 euros, montant qui tient compte d’une part des loyers échus des mois d’août 2024 à janvier 2025 d’uncondamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 20.545,25 euros à titre de frais d’hébergement impayés, avec

Vu l’ordonnance numéro 1280/24 rendue en date du 2 octobre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 528 et 545 du code pénal.PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 16.545,66 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Par application de l’article 18 des conditions générales de l’accord conclu

obligation de payer les loyers, mais ils auraient dû payer 545,67 euros (460 + 85,67 pour la CCSS) pour les frais de nettoyage de l’appartement et 124,30 euros pour l’abonnement internet auprès d’SOCIETE6.) pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Au vu des relevés bancaires et de leur abonnement internet, la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) y

Répertoire n° 1272/2025 RPL 545/24

des frais s’élève à 1.545.-EUR.PERSONNE1.) est partant à condamner à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR.condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde, et déboute pour le surplus,

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

2.545,13 € 10.000,00 €La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation depuis le 1er avril 2021.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’

février 2024, soit 5 x 522 euros, partant 2.610 euros, ce qui les porte à (8.545 + 2.610 =) 11.155 euros avec effet au 1er mars 2024.

190,67(heures) X 14,86 € (salaire horaire) – 1.545,53 €Or, il résulte des éléments du dossier que la partie défenderesse a payé à la requérante à titre de ses congés les 104 heures de congé auxquelles elle avait légalement droit, soit le montant de 1.545,53 €.

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 545,65 (cinq cent quarante-cinq virgule soixante-cinq) euros.

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 12 juin 2024, enrôlée sous le numéro RPL 169/24.

88.545,60 € 13.622,40 €88.545,60 € 13.054,80 € 122.601,60 € 300.000,00 €88.545,60 € 13.054,80 €88.545,60 € 13.054,80 €Il réclame de ce chef la somme de 88.545,60 euros.

3.545,10.-EUR à titre de frais de remise en état des dommages causés àÀ l’appui de sa demande, PERSONNE2.) verse un devis du 24 avril 2024 d’un atelier de menuiserie design à hauteur de la somme de 3.545,10.-EUR.