Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate que le consultant a appliqué le montant de 1,98 euros par plante aux six bouleaux verruqueux âgés de douze ans et seulement le montant de 1,545 euros aux quatre bouleaux verruqueux âgés de six ans.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

no 545/24 du 15.05.2024

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsIl échet

5.545,89.- euros ;

en infraction à l’article 545 du Code pénalIl échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent