Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I. - vol simple (461 et 463 du Code pénal) - vols à l’aide d’effraction et/ou vol à l’aide d’escalade (articles 461 et 467 du Code pénal) - tentative de vols à l’aide d’effraction et/ou vol à l’aide d’escalade (articles 51, 461 et 467 du Code pénal) - infraction à l’article 545 du Code pénal

appelant aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution du jugement n° 545/10-07.2015 prononcé par le tribunal d’instance du secteur 3 de Bucarest, modifié et rendu définitif par l’arrêt de la Cour d'appel de Bucarest, 2e section pénale (référence dossier n° 3349/301/2015).Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est

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