Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'article 545 du Code pénal;III) infraction aux articles 1er et 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, P4.) des chefs de: I) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 545 du Code pénal;III) 1) principalement: infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,

A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu’elles soient faites ;A titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en