Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont requis de donner acte aux parties de l’accord sur le désistement d’instance, l’acte en question ayant été signé par les mandataires des parties, conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte la procédure d’appel.Le

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 653 à 662, fasc. 20, n°

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Une telle reconnaissance de responsabilité de l’assuré n’est dès lors pas en elle-même opposable à l'assureur (cf. Cass. 1re Civ., 4 mars 1997 ; RGDA 1997, p.545, note J. Kullmann).

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

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Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

L’appelante conclut, par réformation, à la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aux sommes de 150.000.- euros (pour les travaux de réfection), de 132.545,63 euros à titre de dommages-intérêts, de 145.800.- euros et 275.400.- euros au titre de pertes de loyers, tout comme de 20.095.- euros (taxe compensatoire acquittée

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ces demandes sont basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Demande basée sur les articles 544 et

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.