Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chiffrée à 2.545,05 €Au vu des considérations qui précèdent, la Cour approuve le tribunal en ce qu’il a dit fondée la demande en paiement de la société SOCIETE1.) quant à ce volet pour la somme réclamée de 8.383,04 € (4.432,45 + 903,13 + 2.545,05 + 502,41).

Merci de me transmettre au plus vite le bordereau tel que discuté et promis de la partie conduite (plan 545 et 565).

référant aux documents comptables versés aux débats, la société SOCIETE1.) demande à la Cour de constater qu’elle aurait enregistré un résultat négatif de -226.545,56 € à la fin de l’exercice fiscal de l’année 2017 et de -488.031,02 € à la fin de l’année fiscale 2018, de sorte que des mesures de restructurations au sein de la société SOCIETE1.) se seraient

la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 12 mars 2024.

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481 à 15-15.545 : JurisData n° 2016-013650 ;

Il convient par contre de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 21 juin 2022.

Le caractère inviolable du droit de propriété, en l’absence d’un motif tenant à l’utilité publique, est consacré tant par l’article 16 de la Constitution que par l’article 545 du Code civil.Il importe également de préciser que la jurisprudence ne tient aucun compte de l'importance de l'empiétement pour prononcer la démolition : quelques centimètres suffisent

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 16 mars 2021.

Il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a suivant déclaration de créance n°7 du 9 juillet 2021 produit au passif privilégié de la faillite pour la somme de 35.545,04 €, à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mars 2021, de congés non pris en 2020 et 2021 et d’indemnités découlant de la survenance de la faillite.

Il y a lieu de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance en exéquatur introduite par l’acte d’huissier de justice du 13 juillet 2022.

31.545,36 €;Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation du préjudice

La reconnaissance par l'assuré de sa responsabilité envers le tiers victime n'est pas en elle-même opposable à l'assureur (Cass. française 1ère civ., 4 mars 1997 : RGDA 1997, p. 545, note J. Kullmann)

sens : G. Ravarani, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ième édition, Pasicrisie 2014, n°518, p.545).

898,62 euros 545,00 euros 445,80 euros 1.242,78 euros

Le tribunal du travail a retenu que le licenciement en cause était abusif du fait de l’imprécision des motifs invoqués par l’employeur et a retenu que le dommage matériel subi par PERSONNE1.) s’élevait à 12.056,17 EUR en se basant sur le salaire mensuel de 5.545,88 EUR relatif à la période des derniers quatre mois, le tribunal ayant erronément indiqué la

de 2.545,82 EUR au titre d’arriérés de salaires, les montants respectifs de 11.537,76 EUR et de 20.000,- EUR en réparation de ses dommages matériel et moral et le montant de 740,90 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congé non pris.

titre d’indemnité de départ, la somme de 11.476,39 EUR, augmentée par la suite à 243.545,02 EUR du chef de préjudice matériel et la somme de 50.000,- EUR, augmentée par la suite à 80.000,- EUR du chef de préjudice moral.

618,12- (le 24 avril) 1.545,30- (le 2 mai) 1.596,81- (le 4 juin) 1.545,30- (le 2 juillet) 1.596,81- (le 1er août)

Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 2 novembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 25.000 € (ramené par la suite à 7.545,11 €) et 10.000 € à titre de réparation de