Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 30 mai 2024.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 18 décembre 2023.

L’article 545 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le désistement peut être fait par de simples actes, signés des parties ou de leur mandataire, et signifiés d’avoué à avoué ».

Ils invoquent l’article 545 du Code civil et l’article 16 de la Constitution pour refuser de voir apposer une isolation qui serait posée sur la partie du fond qui leur appartient.

autant trancher au fond le litige, ni fixer les droits des parties » (Paris 11 avril 1973, Gaz. Palais 1973,2, 545).

SOCIETE1.) en allocation des montants de respectivement 545.212.- et 336.000.- francs devant lui revenir à titre de dommages-intérêts et d’un trop payé, le juge des référés, considérant que la créance de la demanderesse principale se trouve dûment établie sur base du principe de la facture acceptée, a, par ordonnance du 10SOCIETE1.) entend en effet compenser