Décisions intégrales des juridictions judiciaires

différents des articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil et la décision du Tribunal administratif ne saurait partant être transposé au cas de l’espèce.Le privilège des créances et indemnités du salarié est régi par les articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil.

Il y a lieu de donner acte à la la société SOCIETE1.) de ce désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’instance et d’action, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société en commandite simple SOCIETE2.) de son désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de son désistement d’instance, régulier sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838 conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties ».enrôlée sous le numéro CAL-2019-00838, conformément aux articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, moyennant compensation des frais entre les parties.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aussi, si la construction à réaliser sera très proche de celles déjà existantes sur les terrains voisins, il est recommandé de procéder à une étude géologique des terrains voisins et à pratiquer des sondages sur les terrains voisins eux-mêmes ( Les risques tenant à la nature du sol par J.-P.Karila, dans RDI 1997 p.545).

621 161 488 621 765 194 691 141 340 691 141 786 691 141 928 691 545 470

articles 10,142 et 545 du NCPC (français).

d’appel avait violé les articles 10,142 et 545 du NCPC (français).C'est le cas, notamment, pour les jugements avant dire droit qui ne peuvent, en principe, être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (NCPC, art. 544 et 545).

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du NCPC, et de déclarer éteinte l'instance introduite par exploit d’huissier du 22 février 2013.

En effet, la présente contestation de créance est née par le fait de la déclaration de faillite et trouve ses éléments de la décision dans les textes propres de cette institution, en l’occurrence l’article 545 du Code de commerce qui règle le privilège des salariés.

Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les frais d’instance.

qu’il ressort du décompte versé par la société B, non contesté de manière circonstanciée par la société A que les commissions proprement dites touchées sur onze mois s’élevaient à 171.545,81 € et que le montant total touché par la société B en 2008 à titre de rétrocessions s’élevait à 510.836,25 €

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.

Conformément aux dispositions de l’article 545 du Nouveau code de procédure civile, qui prévoit l’acceptation du désistement d’instance, sans stipuler une exception pour le désistement d’appel, la société BBB Sp.