Décisions intégrales des juridictions judiciaires

20.545,44 euros 5.136,36 euros 50.000,00 euros 30.000,00 eurosindemnité compensatoire de préavis à concurrence du montant de 20.545,44 euros, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice moral consécutif au licenciement à concurrence du montant de 4.500 euros, - déclaré fondée la demande de PERSONNE1.)

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €La demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’un montant de 545 euros pour la réalisation du test litigieux est, par conséquent, à rejeter, par réformation du jugement entrepris.

A l’instar du tribunal, la Cour retient que la référence à l’article 544 du Code civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de l’assignation, relève d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où ce sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même acte et que la demanderesse affirme exercer l

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat.

Quant au montant de la créance, la société SOC 1) soutient que l’association momentanée « Y » a, en date du 15 septembre 2016, procédé au paiement du montant de 1.545,15 euros au titre de la facture du 13 juin 2016.

L’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat (article 545 du Nouveau Code de procédure civile).

L’État y a formulé sa demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail contre la partie malfondée au litige en remboursement des indemnités de chômage avancées à A à hauteur de 12.545,92 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, contre A pour la somme de 12.545,92 euros

16.545,44 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 15 mars 2017.

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de ce désistement, sur base de l’article 545 du NCPC.L’appelante réplique que les articles 545 et 546 du NCPC ne s’appliquent pas au désistement d’action et que par ailleurs elle a communiqué le désistement à la partie adverse « de sorte que dès lors le désistement doit être accepté, même si le contrat judiciaire

Par requête du 20 août 2014, A a fait convoquer la SA S1, actuellement S2 S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de se voir condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 10.180,72 euros, une indemnité de départ de 2.545,18 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis de 7.000 et 2.000

A l’audience du 20 mars 2015, la requérante a chiffré sa demande du chef de solde d’indemnité de départ au montant de 3.820,77 euros, sa demande du chef de solde pour congé non pris en 2013 au montant de 2.228,66 euros et sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à 6.545,73 euros.

4.545,68 euros 3.000 euros

qu’au vu cependant du nombre important de comptes non réconciliés, il était improbable que les différences de change puissent, à elles-seules, justifier un montant total non réconcilié de 3.222.545,06 euros ;Il résulte de l’échange de courriels entre parties que les problèmes au niveau du cash pool reconciliation avait déjà commencé en début de septembre

A titre subsidiaire, A a demandé à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.545,68 € à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier.Dans un ordre subsidiaire, A reprochant à la société B s.à r.l. de n’avoir pas procédé à l’entretien préalable légalement requis en présence d’une unité économique et sociale comprenant plus de 150

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance de A du 18 mars 2013 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance de A du 29 janvier 2013 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par

à B la somme de 4.037,29 € et à l’ETAT en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 12.545,07 € outre les intérêts.Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36 € - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour préjudice moral.Compte tenu de la période de référence retenue, l’

A en faillite du 28 juin 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d

A du 25 octobre 2011 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et

Aux termes de l'article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué.