Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant est également à retenir à titre de salaire mensuel pour les mois de janvier et de février 2024, augmenté du montant mensuel moyen de 545,72 EUR (= 1.091,43 :2), soit un montant total mensuel de 6.226,71 EUR, y non compris la part du treizième mois payé ensemble avec le salaire du mois de décembre, évaluée, à défaut de pièce, au montant net mensuel

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement d’instance, valables au regard des dispositions des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a partant lieu de retenir un revenu disponible net de 697,38 euros dans le chef de PERSONNE2.) et de 1.545

SOC.1.) sàrl (ci-après la société SOC.1.)) et son gérant A.) pour voir constater la résiliation du contrat de fourniture conclu entre parties le 29 août 2016, sinon pour voir résilier ledit contrat à leurs torts exclusifs et pour les voir condamner solidairement à lui payer le montant de 22.545,38 euros (dont 10.121,08 euros au titre d’investissement

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

Saisi de l’assignation introduite par A. contre l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) pour le voir condamner à lui payer les montants de 545.142,00 euros et 12.500,00 euros au titre de réparation du préjudice matériel, respectivement moral subi pour avoir été illégalement écarté de la carrière de fonctionnaire ingénieur auprès de l’545.142,00

Si, en général, la chance perdue, pour être retenue, doit être réelle et sérieuse, la jurisprudence tend cependant à indemniser la perte de chances, même minimes, de gagner un procès (Georges Ravarani : La responsabilité civile, éd. de 2014, n° 545 citant Cass. fr.

Il a concernant cet immeuble d’une part suivant devis n°36506 du 6 mai 1998 portant sur un montant de 545.206.- francs, T.V.A. comprise, chargé la société à responsabilité limitée B de l’exécution de travaux de façade et d’autre part suivant devis n° 29764 du 13 mai 1998 ayant trait à un montant devoir condamner la société à responsabilité limitée B à lui