Décisions intégrales des juridictions judiciaires

chiffrée à 2.545,05 €Au vu des considérations qui précèdent, la Cour approuve le tribunal en ce qu’il a dit fondée la demande en paiement de la société SOCIETE1.) quant à ce volet pour la somme réclamée de 8.383,04 € (4.432,45 + 903,13 + 2.545,05 + 502,41).

et la somme 545,65 € ( tab. 2) : ticket du train 08/10/2021 : 14,15€ ticket du train 02/05/2022 .déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 545,65 EUR à titre de participation aux frais des tickets de train,

Merci de me transmettre au plus vite le bordereau tel que discuté et promis de la partie conduite (plan 545 et 565).

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit à la demande de désistement et de déclarer éteinte l’action introduite par exploit d’huissier du 8 avril 2022.

Par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de faire droit aux demandes de désistement et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 6 février 2025, de même que l’action introduite en première instance par exploit d’huissier du 26 septembre 2024.

référant aux documents comptables versés aux débats, la société SOCIETE1.) demande à la Cour de constater qu’elle aurait enregistré un résultat négatif de -226.545,56 € à la fin de l’exercice fiscal de l’année 2017 et de -488.031,02 € à la fin de l’année fiscale 2018, de sorte que des mesures de restructurations au sein de la société SOCIETE1.) se seraient

BAULER, 2012, n°545 et suiv.).

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 4 août 2018, de même que l’action introduite par la société SOCIETE1.) S.A. en première instance par acte d’huissier de justice du 17 juin

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 23 février 2024, de même que l’action introduite par PERSONNE1.) en première instance par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2022.

la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 12 mars 2024.

P Bauler, 2012, n° 545 ss.).

Selon le dernier état de ses conclusions, les SOCIETE2.) ont demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 967.545 EUR ([3 x 365 x 911 = 997.545] - 30.000) du chef d'indemnité d'immobilisation au motif que si les travaux de réparation ont été terminés en mai 2012, elle n’aurait toujours pas reçu d'indemnisation hormis la

Il y a lieu de donner acte à la la société SOCIETE1.) de ce désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

différents des articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil et la décision du Tribunal administratif ne saurait partant être transposé au cas de l’espèce.Le privilège des créances et indemnités du salarié est régi par les articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont requis de donner acte aux parties de l’accord sur le désistement d’instance, l’acte en question ayant été signé par les mandataires des parties, conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte la procédure d’appel.Le

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’instance et d’action, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société en commandite simple SOCIETE2.) de son désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481 à 15-15.545 : JurisData n° 2016-013650 ;