Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 12 mars 2024.

P Bauler, 2012, n° 545 ss.).

différents des articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil et la décision du Tribunal administratif ne saurait partant être transposé au cas de l’espèce.Le privilège des créances et indemnités du salarié est régi par les articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil.

Il y a lieu de donner acte à la la société SOCIETE1.) de ce désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont requis de donner acte aux parties de l’accord sur le désistement d’instance, l’acte en question ayant été signé par les mandataires des parties, conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte la procédure d’appel.Le

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement d’instance et d’action, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile.

Il y a lieu de donner acte à la société en commandite simple SOCIETE2.) de son désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-15.481 à 15-15.545 : JurisData n° 2016-013650 ;

Ce montant est également à retenir à titre de salaire mensuel pour les mois de janvier et de février 2024, augmenté du montant mensuel moyen de 545,72 EUR (= 1.091,43 :2), soit un montant total mensuel de 6.226,71 EUR, y non compris la part du treizième mois payé ensemble avec le salaire du mois de décembre, évaluée, à défaut de pièce, au montant net mensuel

Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 653 à 662, fasc. 20, n°

Il convient par contre de faire droit à la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 30 mai 2024.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en retirant l’article 545 du Code pénal et en ajoutant les articles 195-1, 199, 202, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

Une telle reconnaissance de responsabilité de l’assuré n’est dès lors pas en elle-même opposable à l'assureur (cf. Cass. 1re Civ., 4 mars 1997 ; RGDA 1997, p.545, note J. Kullmann).

pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490132 euros, et pour avoir ainsi tente de frauder les montants suivants en RC, ICC et RRC, à savoir :pour l'année 2014 un montant total de 545.490,32 euros soit un total de revenus imposables de 545.490 32 euros pour avoir ainsi tente de frauder les montants

juridictions du travail pour évaluer la valeur de la chance perdue de gagner le procès (en ce sens pour le cas d’une décision de première instance non frappée d’appel, G. RAVARANI, ouvrage précité, n° 545, p.570).

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.