Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les demandeurs invoquent l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ».Il se dégage également de l’assignation que les demandeurs fondent leur action sur les dispositions de l’article 545 du Code civil en vertu duquel « Nul ne peut

La base juridique de cette demande se trouve à l’article 545 du Code civil qui prévoit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique (Cour d’appel 6 mai 1998, P. 31, p. 37).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement dénommée SOCIETE2.) SARL, en faillite.

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement de la somme de 16.545,66 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,Par application de l’article 18 des conditions générales de l’accord conclu

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

la demande de désistement d'instance, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l'instance introduite par l’acte d’huissier de justice du 12 mars 2024.

20,6 grammes bruts de kétamine, - un sachet contenant 50 pilules d’ecstasy d’un poids totale de 20,5 grammes bruts, - un sachet contenant 545 pilules d’ecstasy d’un poids total de 219,- grammes bruts, - un sachet contenant 24,1 grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 34,- grammes bruts de cocaïne, - un sachet contenant 30,8 grammes bruts deun sachet

des frais s’élève à 1.545.-EUR.PERSONNE1.) est partant à condamner à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR.condamne PERSONNE1.) à payer au SOCIETE1.) le montant de 1.545.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2023 jusqu’à solde, et déboute pour le surplus,

Répertoire n° 1272/2025 RPL 545/24

P Bauler, 2012, n° 545 ss.).

L’article 545 du Code pénal atteint tout acte dont le résultat est de faire disparaitre en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture.l’immeuble ne fermerait plus correctement, de sorte que l’infraction prévue à l’article 545 du Code pénal n’est pas établie à l’encontre du prévenu.Au vu de ce qui précède, le Tribunal relève que les

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) et la compagnie d’assurances SOCIETE1.) société anonyme de droit luxembourgeois contre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la

différents des articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil et la décision du Tribunal administratif ne saurait partant être transposé au cas de l’espèce.Le privilège des créances et indemnités du salarié est régi par les articles 545 du Code de commerce et 2101 (1), 4° du Code civil.

Il y a lieu de donner acte à la la société SOCIETE1.) de ce désistement d’instance, régulier en vertu de l’article 545 du Nouveau Code de Procédure civile.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à avocat.

S’agissant de l’empiétement du mur sur leur propriété, les consorts ALIAS1.) font valoir leur droit à obtenir la démolition du mur sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil.A titre subsidiaire, les consorts ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) sur base des dispositions de l’article 545 du Code civil, sinon de l’article 1384

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 29 novembre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont requis de donner acte aux parties de l’accord sur le désistement d’instance, l’acte en question ayant été signé par les mandataires des parties, conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte la procédure d’appel.Le

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 1, 32, 50, 51, 52, , 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439 al.1er, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal;e) en infraction à l’article 545 du Code pénal,Par application des articles 7, 10, 11, 12, 51, 52, 62, 65, 66, 73, 74, 330, 439, 461, 468, 470, 471 et 545 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 130, 155, 182, 184, 187