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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 03. Chambre (1)
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    régler le montant des frais qui excède les avances payées et l'obligation corrélative du bailleur de restituer au locataire l'éventuel trop-perçu. (voir Trib. Arr. Lux. Ille section, 8/2/1996 no. 54449)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre