Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

5.544,92 €

23,544).

A l’audience du 29 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de ce fait à la somme de 4.513,86 € et qu’elle augmentait saLa

injustifiée du contrat de travail et atteinte à la réputation, la somme de 20.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral subi pour rupture illégale et injustifiée du contrat de travail et tracas causés, la somme de 3.544 € mensuellement tant qu’il n’a pas retrouvé un nouvel emploi, à diminuer le cas échéant du secours de chômage ainsi que ladifférence

REPERTOIRE NR.: 1341 / 2024 L-TRAV-544/21

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 eurosPERSONNE1.) demande le montant de 3.544,25 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral, au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

15.544,46 euros 93.266,76 euros 10.000 eurosA titre subsidiaire, pour le cas où les licenciements ne seraient pas déclarés abusifs, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société défenderesse à la somme de 15.544,46 euros au titre d’indemnité du chef d’irrégularité formelle des licenciements.

RÉPERTOIRE NR. : 544 / 2024 L-TRAV-324/23

Il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à payer au requérant du chef de son congé non pris la somme de (121,36 x 12,7279 =) 1.544,66 €.d i t sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 1.544,66 €

REPERTOIRE NR.: 174 / 2024 L-TRAV-544/21

1.544,74 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande le paiement du montant de 1.544,74 euros à titre de préjudice matériel, calculé sur base d’une période de référence du 1er avril 2023 au 31 octobre 2023, avec la précision que durant les mois d’avril et de mai 2023, il n’aurait « pas subi de préjudice alors qu’il a retrouvé un emploi avec salaire équivalent »

11.058,27 € 544,72 € 388,80 €PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) lui redevrait encore la somme de 544,72 euros, comprenant le montant de 240,- euros alloué par la société SOCIETE1.) dès le début des rapports contractuels, à titre de remboursement de ses frais pour le mois de mai 2022.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie demanderesse principale est condamnée aux frais de la procédure périmée.

soit en tout la somme de 31.544,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2021, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

2.544,68 € 2.431,38 € 2.714,04 €

A l’audience du 10 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 28.544,12 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités deL’

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2020, sous le numéro fiscal 544/20.