Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La péremption d’instance, régie par les articles 540 à 544 du Nouveau Code de procédure civile, entraîne l’anéantissement, respectivement la disparition d’une instance engagée, par suite de l’inaction des plaideurs pendant un délai déterminé.

A défaut d’une quelconque mention d’une vitre fissurée des marches d’escaliers dans les états des lieux de sortie des parties demanderesses et d’entrée des nouveaux locataires, et au vu d’un devis pour la somme de 544,86 €, non signé, datant du 15 mars 2024, soit 4,5 mois après la sortie des parties demanderesses, PERSONNE3.) reste en défaut d’établir ce

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch/Alzette en date du 16 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 37.544,41 € du chef de dégâts locatifs, avec les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Des devis ont été réalisés et le coût de la remise en état

solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile;

Conformément aux dispositions de l’article 544, al.

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la

N° 544/24 du 15.05.2024

Se prévalant des dispositions de l’article 544 du code

à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme en principal de 5.125 € par mois à compter du 3 mars 2022 - à voir dire qu’au 31 mai 2023, l’indemnité d’occupation échue s’élève à la somme en principal de 76.544,35 € - à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 76.544,5.

Elle verse un nouveau décompte des arriérés arrêté au 7 juillet 2023 suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 8.544,95 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 8.544,95 euros à titre d’arriérés de loyers et d’adaptations indiciaires.Au vu des explications fournies à l’audience et à défaut de

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros