Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile;

Conformément aux dispositions de l’article 544, al.

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la

N° 544/24 du 15.05.2024

Se prévalant des dispositions de l’article 544 du code

à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme en principal de 5.125 € par mois à compter du 3 mars 2022 - à voir dire qu’au 31 mai 2023, l’indemnité d’occupation échue s’élève à la somme en principal de 76.544,35 € - à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 76.544,5.

Elle verse un nouveau décompte des arriérés arrêté au 7 juillet 2023 suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 8.544,95 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 8.544,95 euros à titre d’arriérés de loyers et d’adaptations indiciaires.Au vu des explications fournies à l’audience et à défaut de

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros