Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle explique qu’il n’y a pas lieu de faire référence à des vices, malfaçons, nonconformités et désordres dès lors qu’il s’agit de prétendues dégradations faites à un immeuble voisin, de sorte que le fondement d’une éventuelle action en responsabilité serait l’article 544 du Code civil et non la garantie des constructeurs.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.En ce qui concerne l’atteinte au

ailleurs tenu sur base de l’article 544 du Code civil qui prévoit une responsabilité sans faute.