Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484.432 – 940.000 euros, soit 544.432, mais elle aurait découvert que son compte ne présentait plus qu’un solde de 82.716,43 euros (soit un montant manquant de 461.715,57 euros).

A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544).

elle porte sur les « choses » (Art. 544 CCiv), qui est une notion moins vaste que celle de « bien » utilisée et détaillée aux

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

544-9 du Code du Travail, dont les dispositions sont reprises par l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.544-9 du Code du Travail sanctionne le fait « d’embaucher » un travailleur non muni d’un permis de travail.544-3 du Code du Travail disposaient : « Aucun travailleur étranger ne peut être occupé sur

Si le droit de propriété comporte, aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit pour le propriétaire de disposer librement d’une chose, en ce compris l’abusus, donc le droit de la détruire, le droit de propriété se caractérise cependant essentiellement par le droit de jouir paisiblement de ses biens et de se défendre contre les atteintes injustifiées

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue en date du 28 septembre 2007.Le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que X.) est l’auteur du