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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle