Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.767,30 euros, dont les frais du rapport d’expertise liquidés à 2.544 euros ;

544-2 du Code du Travail dispose ce qui suit : « Est considéré comme travailleur, pour l’application du présent chapitre, toute personne qui exécute pour le compte d’autrui, contre rémunération ou non, un travail manuel ou intellectuel.544-3 du Code du Travail, sanctionné par l’article L.544-9 du même Code, embauché un travailleur étranger sur le territoire

Par réquisitoire du 28 août 2001 pour abus de confiance et escroquerie une information a été ouverte et l’enquête a été confiée par transmis du 12 octobre 2001 au témoin T1.) qui a dressé le procès-verbal n° 4-544/02 du 4 avril 2002 et le rapport n° 37-376-04 du 28 juin 2004.Un premier procès-verbal nr 4-544/02 a été dressé en date du 4 avril 2002 après