Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infraction à l’article 544-9 du code du Travail ;1) en infraction à l’article 544-9 du Code du Travail,en l’espèce, d’avoir employé comme serveuses A.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, respectivement B.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, et de ce fait soumises à l’obligation du permis de travail,

544-9 du code du travail: „Est puni d’une amendeL’article L.544-9 du Code du Travail est, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, de l’article 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le fait d’avoir occupé des salariés non munis d’un permis de travail alors qu’ils sont soumis à l’