Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.544,37 EUR en date du 24/01/20186.544,37 EUR en date du 24/01/2018au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl (SOCIETE3.)) avec comme libellé « Mise à disposition véhicules », en sept fois, à savoir: 4.895,15 EUR en date du 28/11/2017 6.544,37 EUR en date du 24

infraction à l’article 544-9 du code du Travail ;1) en infraction à l’article 544-9 du Code du Travail,en l’espèce, d’avoir employé comme serveuses A.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, respectivement B.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, et de ce fait soumises à l’obligation du permis de travail,

544-9 du code du travail: „Est puni d’une amendeL’article L.544-9 du Code du Travail est, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, de l’article 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le fait d’avoir occupé des salariés non munis d’un permis de travail alors qu’ils sont soumis à l’