Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 544/24 (XIXe), rendue le 24 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.

cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.544,16 euros,

40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450 9.550 / / 9.150 9.225 2.048,50 494.544,8234.356 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450 9.550 / / 9.150 9.225 2.048,50 494.544,82

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 4.544,57 €quinze (15) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 4.544,57 €

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 2.767,30 euros, dont les frais du rapport d’expertise liquidés à 2.544 euros ;

484.432 – 940.000 euros, soit 544.432, mais elle aurait découvert que son compte ne présentait plus qu’un solde de 82.716,43 euros (soit un montant manquant de 461.715,57 euros).

A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544).

sou", cf point 544: "Mein klengen Jängi oder sou, hat en gesot.An dann hat en sou gespillt ", cf points 543 et 544 de la déclaration de E2.) du 30.10.2010).

elle porte sur les « choses » (Art. 544 CCiv), qui est une notion moins vaste que celle de « bien » utilisée et détaillée aux

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

544/2010 Not.19592/09/cc

544-9 du Code du Travail, dont les dispositions sont reprises par l’article 144 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.544-9 du Code du Travail sanctionne le fait « d’embaucher » un travailleur non muni d’un permis de travail.544-3 du Code du Travail disposaient : « Aucun travailleur étranger ne peut être occupé sur

infraction à l’article L-544-9 du Code du travailsociété et qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher que d’autres dirigeants ou préposés de la société ne commettent des infractions aux dispositions du Code du travail et plus particulièrement à l’article L-544-9 du Code du travail.ayant commis l’infraction ensemble, du 1er décembre 2006 au 12

Si le droit de propriété comporte, aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit pour le propriétaire de disposer librement d’une chose, en ce compris l’abusus, donc le droit de la détruire, le droit de propriété se caractérise cependant essentiellement par le droit de jouir paisiblement de ses biens et de se défendre contre les atteintes injustifiées

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir volé, en tant que domestique et à l’aide de fausses clefs, la somme de 184 + 240 + 60 + 60 = 544 euros, dont les derniers 60 euros furent restitués directement lors de l’interpellation de la prévenue en date du 28 septembre 2007.Le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que X.) est l’auteur du

infraction à l’article 544-9 du code du Travail ;1) en infraction à l’article 544-9 du Code du Travail,en l’espèce, d’avoir employé comme serveuses A.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, respectivement B.) , née le (...) à (...) (Brésil), ressortissante brésilienne, et de ce fait soumises à l’obligation du permis de travail,

544-2 du Code du Travail dispose ce qui suit : « Est considéré comme travailleur, pour l’application du présent chapitre, toute personne qui exécute pour le compte d’autrui, contre rémunération ou non, un travail manuel ou intellectuel.544-3 du Code du Travail, sanctionné par l’article L.544-9 du même Code, embauché un travailleur étranger sur le territoire

544-9 du code du travail: „Est puni d’une amendeL’article L.544-9 du Code du Travail est, au jour de l’entrée en vigueur dudit code, la reproduction textuelle, de l’article 34 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le fait d’avoir occupé des salariés non munis d’un permis de travail alors qu’ils sont soumis à l’