Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le Plan, le prêt amortissable est repris pour un montant de 249.544,- EUR (point 99 du Plan) et le crédit de caisse d’un montant total de 222.131,- EUR est divisé en un montant de 100.000,- EUR (point 98 du Plan) (ci-après le

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.160.000.- CHF, augmenté du montant de 544.037.- CHF correspondant aux intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur 1.160.000.- CHF, à partir du 1er septembre 2022, jusqu’à solde.

Il importe de relever sous ce rapport que dans le cadre d’un contrat de fiducie, le transfert opéré au profit du fiduciaire est celui d’une propriété nouvelle, d’une propriété fiduciaire, laquelle n’est pas une propriété ordinaire, au sens de l’article 544 du Code civil.

La responsabilité du promoteur est recherchée sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1 de ce code.En ce qui concerne la base tirée de l’article 544 du Code civil, elle estime qu’elle ne serait pas applicable en l’absence de répétitivité et de caractère volontaire du trouble.L’article 544 du Code civil dispose que « la