Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.160.000.- CHF, augmenté du montant de 544.037.- CHF correspondant aux intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022, à majorer des intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur 1.160.000.- CHF, à partir du 1er septembre 2022, jusqu’à solde.

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

544 et 545).

544 et 545).

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

544 et 545).

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE23.) sollicitent la condamnation de SOCIETE24.) à leur payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé au jour du jugement de la somme de 3.173.544,55 USD, répartie comme suit :

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

544 et 545).

544 et 545).

544 et 545).

En application des articles 544 et 1134 du Code civil, la partie défenderesse se trouverait toutefois dans l’obligation de restituer les Documents à SOCIETE3.).

Il importe de relever sous ce rapport que dans le cadre d’un contrat de fiducie, le transfert opéré au profit du fiduciaire est celui d’une propriété nouvelle, d’une propriété fiduciaire, laquelle n’est pas une propriété ordinaire, au sens de l’article 544 du Code civil.