Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon encore des articles

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège afin de voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon encore des articles

544 et suivantes).

544 et suivantes).

Par application de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à mettre à la charge du demandeur principal.

destinataire, de sorte que celui-ci ne saurait empêcher le délai de courir en refusant d’accepter une lettre recommandée (cf. PERSONNE11.) et PERSONNE12.), op. cit., n° 544).