Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

les voir dire responsables solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des dégâts causés à l’immeuble n°ADRESSE6.) sur base des articles 544, sinon 1384, alinéa 1er, sinon 6-1, sinon 1386, sinon 1382 et 1383 du Code civil,voir dire qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont responsables sur base de l’article 544, sinon 1386, sinon 1382 du Code civil

société SOCIETE1.) est responsable des dommages subis par eux sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1382 du Code civil et ils exercent l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre la société SOCIETE2.) SA, assureur de

PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), PERSONNE10.) (ci-après les COPROPRIETAIRES), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil,

Jurisclasseur procédure civile, fasc. 544, n° 123).

Préalablement à ladite convention, soit le 21 juillet 2010, une convention intitulée « contrat de construction en entreprise générale » été conclue entre la société SOCIETE2.) SA, en qualité de maître d’ouvrage, et la société « SOCIETE4.) », en qualité d’entrepreneur général, ayant pour objet la réalisation pour le prix de 11.544.274 EUR HTVA des « travaux

La demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code.à faire cesser les troubles, notamment par la réalisation de travaux de canalisation et de réfection ou tous autres travaux nécessaires pour faire cesser les inondations des immeubles sis à L-ADRESSE5.), sur base de l’article 544 du Code

A titre principal, se fondant sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, les ALIAS1.) recherchent la responsabilité d’PERSONNE3.) pour trouble anormal du voisinage.Aux termes de l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ciaprès le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code, principalementL’

PERSONNE9.), PERSONNE10.), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code,L’article

La responsabilité de la société SOCIETE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1er du même code en sa qualité de gardienne du chantier, sinon encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du prédit code.Ainsi la responsabilité de cette dernière serait engagée sur base de l’

Ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’article 544 du Code civil invoqué en ordre principal par les demandeurs dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu'on ne cause un

La demande est basée sur les articles 544 du Code civil et l’article 16 de la constitution, sinon 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon 1382 et 1383 du Code civil, sinon 1384 alinéa 5 du même code.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’

Dans son jugement du 29 juin 2011, le tribunal a retenu que la demande des époux A) est à accueillir sur le fondement de l’article 544 du code civil mais que l’expertise HENGEN n’est pas contradictoire à l’égard de la société civile SCI RUE ADOLPHE et doit lui être déclaré inopposable.Au dernier état de leurs conclusions, les époux A) se limitent à demander,

responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, plus subsidiairement qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil et en dernier ordre de subsidiarité, elle s’est basée sur la responsabilité contractuelle.les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient remplies.Cet argument de

La demanderesse a déclaré baser sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.L’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par la faute de celui-ci ni effacée par le fait d’autrui.Il est encore admis que la création d’un risque de dommage peut justifier une action en

Elle demande la condamnation de X.) à lui payer la contrevaleur en euros au cours le plus élevé depuis le 1er mars 2010 de la somme de 199.544.375 ISK avec les intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux LIBOR à trois mois augmenté de 5% par an et capitalisé à la date de l’assignation du 13

principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.responsable sur base de l’article 544 du Code civil du dommage accru à la demanderesse principale.S’il est vrai que PERSONNE1.) s’est vu condamner seul à réparer le dommage subi par

Ils basent leur demande à l’égard du syndicat des copropriétaires de la Résidence RESIDENCE1.), de PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) principalement sur l’article 544 du code civil et subsidiairement sur l’article 1386 du même code, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, sinon encore sur les articles 1382 et 1383 du même code.ordre principal

solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à la partie demanderesse la somme de 58.544,63 euros au titre des frais de réparation de la balayeuse, des frais de remorquage de cette dernière et des pertes d’exploitation subies en raison de l’immobilisation de la balayeuse, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en