Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 2.544,76 euros est, par réformation du jugement entrepris, à rembourser à la société SOCIETE2.).479,70 + 182,53 + 2.544,76 + 136,89 + 175,50 + 132,91 + 326,27]

provisoire, que la société SOCIETE1.), en sa qualité de maître d’ouvrage, a engagé sa responsabilité principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du même code.Il demande à voir dire que la société SOCIETE1.), en sa qualité de maître de l’ouvrage, a engagé sa responsabilité principalement

Elle a sollicité la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 5.125 euros à partir du 3 mars 2022 et la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des époux GROUPE1.) à lui payer le montant de 76.544,35 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant du 3 mars 2022 au 31 mai 2023, outre les

Les demandes ont été basées sur l’article 544, sinon sur l’article 6-1, sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.A titre principal, PERSONNE1.) base sa demande tendant à la remise des lieux litigieux en leur pristin état sur l’article 544 du code civil en faisant valoir que ces faits susvisés constitueraient des troubles de voisinage qui

PERSONNE1.) a basé sa demande dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code.La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts est basée principalement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur l’article 544 du même code (et

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.En l’absence de dommage, la demande du

6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de 6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 6.544,75.- euros.Il

La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande des consorts GROUPE1.) a par conséquent été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Les époux GROUPE2.) font grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée la demande des consorts GROUPE1.) basée sur l’article

Le FONDS DU LOGEMENT conclut à la confirmation du jugement entrepris et précise que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros, suite au paiement partiel étant entretemps intervenu.au mois de mars 2022, sauf à préciser que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros.occupation s’élèvent actuellement au montant total de

La demande a été basée, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base

mensuel de base indexé de 2.544,59 euros HTVA, payable d’avance au début de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2019.

Les époux GROUPE1.) ont encore réclamé, sur base de l’article 544 du Code civil, paiement du montant de 1.500.- euros ou de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à retenir ex aequo et bono par le tribunal, à titre de réparation du préjudice causé par les thuyas, outre les intérêts.dépérissement, - dit non fondée la demande des époux GROUPE1.)

La demande est basée sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.Les demandes sont basées sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.La responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée subsidiairement sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, sinon sur celles de l’article 1382 du même code.Le tribunal renvoie pour les

Si le ORGANISATION1.) peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, notamment en cas de non-respect du règlement de copropriété, sa responsabilité engagée du fait que le syndic a commis une faute est cependant à qualifier de délictuelle (cf. JCL Civil Code, App. Art. 544 à

A titre subsidiaire, il a basé sa demande sur l’article 678, sinon sur l’article 544, sinon sur l’article 1382 du Code civil.Le juge de première instance a partant déclaré la demande basée sur l’article 544 du Code civil fondée et ordonné laA l’appui de ses prétentions, le ORGANISATION1.) soutient que les dispositions de l’article 544 du Code civil sont

A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fonde sa demande en paiement sur l’article 544 du Code civil, le dommage accru à la citerne ayant son origine dans les travaux réalisés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sur leur propriété.A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) invoque la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du

A titre encore plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) conclut à la responsabilité de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil.demande de la société SOCIETE1.) fondée sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

A titre encore plus subsidiaire, C conclut à la responsabilité d’A et de B sur base de l’article 544 du Code civil.sur l’article 544 du Code civil serait à déclarer non fondée.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le Millekanal lui aurait déjà causés, constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il base sa demande en paiement dudit montant sur l’article 544 du code civil, en soutenant que les dommages que le [