Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

544. – Cass.

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code à les indemniser à hauteur du montant de 45.000 euros ou tout autreIls

Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544).

PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité de PERSONNE2.) principalement pour trouble de voisinage sur base de l’article 544 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 544 du Code civil pour constituer une demande nouvelle irrecevable.Or, la responsabilité de l’article 544 du Code civil

544. – Cass.

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.

La CNS en conclut qu’SOCIETE1.), sans préjudice des prestations statutaires réglées par la CNS depuis 2017, doit être condamnée à régler à la CNS un montant de 781.642,35 + 7.446 + 6.082,49 + 749.682,37 = 1.544.853,20 euros en principal, augmenté des intérêts légaux à partir d’une date moyenne de décaissement jusqu’à solde.

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

L’expert conclut ensuite qu’en réajustant le salaire du mois de décembre, le salaire annuel net de C.) aurait été de 20.544 euros, dont le détail s’établit comme suit: 19.820,39 euros, montant net résultant du décompte de rémunération de C.) au 22 décembre 2008 annexé au deuxième rapport d’expertise, majoré de la différence résultant de la soustraction du29.

Il convient de rappeler que PERSONNE1.) avait assigné la Ville de LIEU1.) sur base de l'article 544 du Code Civil suite à des dégâts apparus à sa maison à l'occasion de travaux de voirie entrepris par la Ville de LIEU1.) devant l'immeuble lui appartenant.Suivant jugement du 13.6.2008, le Tribunal a déclaré fondée en principe la demande principale sur base de

Le demandeur indique agir à titre principal sur base des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, sinon sur base des dispositions de l’article 544 du Code Civil.En tout état de cause, la demande en réparation du trouble de jouissance est basée sur les articles 1382 et 544 du Code

Les demandeurs fondent leur demande principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil et finalement sur l’article 1386 du même code.Les demandeurs entendent engager la responsabilité des époux EF) sur base de l’article 544 du code civil, au motif que les troubles causés dépasseraient le cadre

Le tribunal rappelle que A.) recherche la responsabilité de la commune principalement sur base de l’article 544 du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1er duLa demande contre la Commune de LIEU.1.) sur base de l’article 544 du code civil:La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une responsabilité

A.) conteste encore l’évaluation du coût des travaux faite par l’expert, à savoir 63.402.- francs, en se basant sur deux devis dont un relatif à des travaux de réparation extérieurs du zinc et du garage d’un montant de 87.544.- et un relatif à des travaux de peinture et de remise en état du papier-peint d’un montant de 41.400.- francs.

Le requérant fait valoir qu'il base son assignation sur les articles 672, mais aussi 544 et 545 du Code Civil, sinon à titre subsidiaire 1384 alinéa 1, sinon à titre plus subsidiaire 1382 et 1383 du Code Civil.Il se dégage des développements qui précèdent que le Tribunal est compétent ratione materiae pour connaître de la demande de A sous tous ses aspects,

544 euros à titre de réparation du préjudice causé à l’installation de lavage automatique, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 17 juillet 2005, jour de l’incident, jusqu’à solde.