Décisions intégrales des juridictions judiciaires

se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte introductif d’instance, au fond : quant à la demande formulée sur base de l’article 544 du Code Civil,principalement, constater que les parties demanderesses restent en défaut de rapporter la preuve d’un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du Code Civil, de ce que ledit trouble

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les parties ont été liées par un « contrat de construction » signé en date du 3 mai 2019 portant sur la construction d’une maison sur un terrain sis à ADRESSE5.), pour le prix forfaitaire de 544.137,14 euros TTC.Il résulte des pièces du dossier que le contrat d’entreprise signé entre les parties portait sur

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE A ADRESSE3.) SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » SISE A ADRESSE2.), SOCIETE2.), non fondée,Concernant la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre du SYNDICAT DES

Les requérants se sont appuyés à titre principal sur l’article 544 du Code civil et ont fait valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;La responsabilité de la société SOCIETE1.) SA est recherchée, principalement, sur base de l

Les requérants s’appuient à titre principal sur l’article 544 du Code civil et font valoir que les dégâts affectant leur immeuble dépasseraient de loin les inconvénients normaux du voisinage.La demande sur base de l’article 544 du Code civil serait à rejeter ;

1978, n° 544).

Quant au « transfert vers un nouveau compte à terme 1 mois » de 7.000 du 2 novembre 2007 et de 97.544,32 euros du 2 novembre 2008, les parties défenderesses font valoir que le compte à terme de 104.544,32 euros aurait été soldé comme suit : PERSONNE3.) aurait reçu un montant de 13.000 euros, PERSONNE2.) aurait reçu un montant de 25.000 euros, les frais

La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil en concluant à l’existence d’un trouble de voisinage ayant pour origine le fonds appartenant aux époux GROUPE1.).a) La demande fondée sur l’article 544 du Code civil :L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses,

544 du rôle).

Par un exploit d’huissier du 9 février 2006, A.) a fait à nouveau citer la société SOC2.) SA et la société SOC1.) SA par devant le tribunal de Paix de Luxembourg et conclut à les voir condamner à lui réparer son préjudice suivant l’estimation déjà indiquée dans la première citation, mais base son action cette fois sur l’article 544 du code civil.La deuxième

Le même jugement a dit la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) irrecevable sur base de l’article 544 du Code civil.Par réformation de la décision entreprise, ils demandent à voir dire leur demande en réparation fondée en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE4.) sur base de l’article 544 du Code civil.