Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

PERSONNE1.) demande « vu l’article 544 du Code civil » de dire qu’elle est en droit de revendiquer et donc d’être reconnue la seule et unique propriétaire de la parcelle n° NUMERO4.), ADRESSE6.), L-ADRESSE7.) selon la limite séparative fixée par l’expert BITARD entre les points A et K.

PERSONNE1.) aurait signé, en date du 5 novembre 2020 une lettre de garantie à première demande valant « garantie solidaire et indivisible jusqu’à concurrence de 48 x 2.300.-euros, soit 110.544.-euros plus accessoires, tels intérêts, majorations et impôts, dont la TVA et les frais de justice ».société SOCIETE8.) SARL suivant laquelle « la garantie est

A titre principal, les consorts GROUPE1.) recherchent la responsabilité des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ainsi que d’PERSONNE2.) et de la société SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil pour avoir causé un trouble anormal de voisinage par la pollution en hydrocarbures de leur terrain, pollution découverte en décembre 2008 lors de l’exécution

Le délai de deux mois est un délai préfix qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension (M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, op. cit., n° 544).

La responsabilité de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est recherchée principalement sur base de l’article 544 du Code civil et elle est susceptible d’être engagée à charge

La société SOCIETE1.) base sa demande en premier lieu sur les principes du trouble de voisinage consacré par l’article 544 du Code civil.Elles demandent de déclarer irrecevable la demande formulée par la partie demanderesse sur base des articles 544 du Code civil et sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Les parties de Maître PIROMALLI

résidence à Luxembourg pour le prix de 203.272.euros (406.544.- euros / 2).

Les époux GROUPE1.) demandent à voir constater la responsabilité des époux GROUPE2.) et des époux PERSONNE7.) sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale et à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout

Elles concluent à un trouble anormal au sens de l’article 544 du Code civil.Les demandeurs recherchent la responsabilité de SOCIETE2.), de son assureur la société SOCIETE4.) et du syndicat PERSONNE7.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil, sinon plus

En droit, ils basent leur demande sur l’article 544 du Code civil s’agissant du trouble de voisinage.Compte tenu des différentes causes possibles à l’origine du sinistre et en l’absence d’avis tranché de l’expert, les époux GROUPE2.) soutiennent que la preuve d’un fait ou d’une abstention au sens de l’article 544 du Code civil ou des articles 1382 et 1383 du

Comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun domaine, il est raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat atténuée, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3ème édition, n° 544, p.

En effet, l’avocat peut tenter d’échapper, du moins partiellement, à sa responsabilité en prouvant une faute de la victime, celle-ci pouvant par exemple consister dans la transmission d’informations ou de pièces incomplètes à son avocat (RAVARANI (G.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, 2014, n° 544, p.

A.) expose que sa demande est basée sur l’article 544 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO, qu’elle est encore basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en ce qu’elle est dirigée contre la société ELSA-IMMO et la société EFCO FORODIA EXPLOITATION et que la société FOYER ASSURANCES est actionnée en sa qualité d’assureur

Elle précise que sa demande se fonde sur les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, sinon sur l’article 16 de la constitution et le 2ème protocole additionnel à la CEDH.

base de l’article 544 du code civil à l’encontre de SOCIETE1.) ainsi que des consorts GROUPE1.), l’a encore déclarée recevable sur base des articles 1382 et 1383 du code civil à l’encontre de SOCIETE4.), SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.), avant tous autres progrès en cause, a ordonné une nouvelle d’expertise, a nommé expert Jean-Claude HENGEN et a sursis

Elle agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil, et exerce l’action directe sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre le ASS.1.) en invoquant l’assurance tout risque chantier conclue par le promoteur.A.) agit contre la société SOC.1.) sur base de l’article 544 du Code civil.Il convient

A.) agit contre la société ALMALUX sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier et des machines, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de l’article 544 du Code civil sont remplies

1978, n° 544).

la société à responsabilité limitée AREA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-4955 Bascharage, 22, rue des Roses, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 138.544, représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Steve HELMINGER