Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament donc à PERSONNE3.) des dommages et intérêts à hauteur de 8.100,50.- euros sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil :

des entreprises liées d'une valeur comptable de 44.221.544,08 euros (représentant environ 16,73% de la valeur totale à l'actif) et de droits de propriété intellectuelle pour une valeur comptable de 16.216.117,28 euros (représentant environ 6,13% de la valeur totale à l'actif).

Au regard de l’article 544 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance périmée à charge de PERSONNE1.).

Partant, il y aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer fondée la demande en condamnation d’SOCIETE1.) à la somme de 1.334,34 euros du chef de frais de remise en état, sur base de l'article 544 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.L’article 544 du code civil stipule que la propriété est le droit de jouir

l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 6-1 du code civil, et ont déclaré renoncer à la base légale des articles 671 et 672-1 du code civil invoquée à titre principal dans la citation introductive d’instance.Ils sollicitent la confirmation pure et simple du jugement entrepris alors qu'il existerait actuellement un trouble anormal de

immeuble empiétant sur la propriété des demandeurs et constituant de ce fait un trouble de voisinage au sens de l’article 544 du code civil,La citation introductive d’instance renverrait directement aux articles 675 et suivant du code civil ainsi qu’aux articles 544 et 552 du même code, de sorte qu’il ne saurait y avoir absence de base légale.La démolition

un démontage complet du faux-plafond y inclus la retombée avec 16 heures de travail d’un ouvrier à 34.- euros de l’heure, soit 544.- euros htva,

Les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) basent leur demande principalement sur l’article 544 du code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne