Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant réclame dès lors actuellement la condamnation des parties défenderesses, qui auraient remis en cause la transaction au mépris de leurs engagements transactionnels souscrits, au paiement de la pénalité de 40.000.euros stipulée dans la transaction sur base notamment des articles 2047, 2052 et 1152 du Code civil et, sur base de l’article 544 du

sur des créances simplement éventuelles, sur des frais provisionnels, sur le montant d’une indemnisation à verser au syndicat par le vendeur en l’absence de décision de justice condamnant ce dernier, ou sur des dépenses de travaux n’étant pas assorties d’appels de fonds devenus effectivement liquides et exigibles (JurisClasseur, Code civil, art. 544 à 577,

Les époux PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale.Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros1.456,06 euros 1.544,40 euros

pour les entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal, à chaque fois à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.1.) à

En l’espèce, les époux GROUPE1.) indiquent baser leur demande sur les articles 544, 1382 et suivants du Code civil et sur l’article 16 de la Constitution.

Cette demande de la VILLE DE LIEU1.) est basée - en ce qui concerne la société SOC1.) par ordre croissant de subsidiarité sur o l’article 544 du Code civil o l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage dont la réparation est

1978, n° 544).

Il y aurait ainsi eu, lors de l’entrée de l’immeuble dans le patrimoine du trust, transfert de propriété au sens de l’article 544 du code civilAu vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir que le M. PERSONNE1.),

Le 13 décembre 2002, le receveur de la recette centrale a émis une sommation à tiers détenteur entre les mains de la banque DEXIA-BIL pour obtenir le paiement des arriérés pour les années 2001 et 2002, pour un montant total de 134.544,73.- euros.X.) lui redoit à titre de TVA pour les années 2001 et 2002, la somme de 134.544,73.- euros.

responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, respectivement sur l’article 544 du code civil.

du 2 juillet 1987, modifie 1 article 544 auintérêts sur base de l'article 544 du code civil.La demande basée sur l'article 544 du code civil, dirigée contre 1 admimstration communall'article 544 d3u,,cobdaesecidveillaaC3^d\) .irmr.ecceevtaabbllee sur base de l'article 544

du code civil et plus subsidiairement de l'article 544 du