Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

544. – Cass.

les voir dire responsables solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des dégâts causés à l’immeuble n°ADRESSE6.) sur base des articles 544, sinon 1384, alinéa 1er, sinon 6-1, sinon 1386, sinon 1382 et 1383 du Code civil,voir dire qu’PERSONNE1.) et PERSONNE3.) sont responsables sur base de l’article 544, sinon 1386, sinon 1382 du Code civil

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

société SOCIETE1.) est responsable des dommages subis par eux sur base de l’article 544 du Code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er, sinon sur base des articles 1382 et 1382 du Code civil et ils exercent l’action directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre la société SOCIETE2.) SA, assureur de

PERSONNE7.), PERSONNE8.) et PERSONNE9.), PERSONNE10.) (ci-après les COPROPRIETAIRES), ainsi qu’au syndicat des copropriétaires de la Résidence ALIAS1.), représenté par son syndic PERSONNE10.) alors en fonctions (ci-après le SYNDICAT) pour voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil,

Jurisclasseur procédure civile, fasc. 544, n° 123).

Préalablement à ladite convention, soit le 21 juillet 2010, une convention intitulée « contrat de construction en entreprise générale » été conclue entre la société SOCIETE2.) SA, en qualité de maître d’ouvrage, et la société « SOCIETE4.) », en qualité d’entrepreneur général, ayant pour objet la réalisation pour le prix de 11.544.274 EUR HTVA des « travaux

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réclament donc à PERSONNE3.) des dommages et intérêts à hauteur de 8.100,50.- euros sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil :

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout les consorts PERSONNE7.) et SOCIETE1.), principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 du même code, sinon encore sur base des articles 1382 et 1383 du même code à les indemniser à hauteur du montant de 45.000 euros ou tout autreIls

La demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même Code.à faire cesser les troubles, notamment par la réalisation de travaux de canalisation et de réfection ou tous autres travaux nécessaires pour faire cesser les inondations des immeubles sis à L-ADRESSE5.), sur base de l’article 544 du Code

Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544).

dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 544 du Code civil à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SISE A ADRESSE3.) SOCIETE2.), de PERSONNE3.) et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « ADRESSE2.) » SISE A ADRESSE2.), SOCIETE2.), non fondée,Concernant la demande de PERSONNE1.) dirigée à l’encontre du SYNDICAT DES

PERSONNE1.) demande à voir engager la responsabilité de PERSONNE2.) principalement pour trouble de voisinage sur base de l’article 544 du Code civil.PERSONNE2.) s’oppose à la demande de PERSONNE1.) sur base des dispositions de l’article 544 du Code civil pour constituer une demande nouvelle irrecevable.Or, la responsabilité de l’article 544 du Code civil

544. – Cass.

Civil code, App. Art. 544 à 577 - Fasc.