Décisions intégrales des juridictions judiciaires

défenderesse et l’absence de jouissance pleine et entière de son bien depuis le 30 mai 2023 en violation de l’article 544 du Code Civil y compris le manque à gagner (impossibilité d’accueillir un.e étudiant.e ni de mettre à disposition d’une agence sociale de location une chambre (pièce 8) afin d’éviter de mettre en péril une tierce personne), il y a lieu d

La demande de la société SOCIETE1.) S.A. se heurterait en outre à des contestations sérieuses tirées du droit de propriété des parties assignées, tel que celui-ci est protégé par l’article 544 du Code civil.

l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de la bâtisse sise à ADRESSE9.), du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er.