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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    III. avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire de 6 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 24/10/2023 au 20/04/2024 notifiée au prévenu le 02/02/2024, résultant d’un jugement n° 544 rendu par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    2023, notifié au prévenu le 07/01/2023, résultant d’un jugement n° 544 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 09/12/2022,exécutée du 30 avril 2022 au 23 février 2023, notifiée au prévenu le 7 janvier 2023, résultant d’un jugement n° 544 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 9 décembre 2022.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    437.322,87 726.741,46 640.544,35à 640.544,34 euros (100 %).Impôt éludé 437.322,87 726.741,46 640.544,35

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal