Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Subsidiairement, la demande est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et encore plus subsidiairement, elle est basée sur l’article 544 du Code civil.Cette demande est basée sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Si d’autres demandes, dont des demandes

PERSONNE1.) ayant introduit une instance sans la poursuivre, il doit supporter les frais et dépens de l'instance périmée en application de l’article 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, fondée principalement sur les dispositions de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle des article 1382 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir que l’installation de ce hangar à bétail – situé à 12 mètres de sa maison - serait à l’origine de nuisances sonores massivesAux

24.1.2014 : virement à la SOCIETE1.) s.àr.l. de 3.544,39 euros ;Si la facture de la société SOCIETE1.) » s’élève à 3.616,72 euros, le paiement intervenu au sujet de cette facture et invoqué par les parties demanderesses ne s’élève qu’à 3.544,39 euros.

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.

Par courrier du 17 septembre 1992, l’Administration des Postes et Télécommunications a accusé réception de la lettre précitée « par laquelle vous proposez de rembourser votre dette de 544.861.- Frs par mensualités de 25.000.- Frs ».

544. – Cass.

544.524,50 euros