Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.1.2014 : virement à la SOCIETE1.) s.àr.l. de 3.544,39 euros ;Si la facture de la société SOCIETE1.) » s’élève à 3.616,72 euros, le paiement intervenu au sujet de cette facture et invoqué par les parties demanderesses ne s’élève qu’à 3.544,39 euros.

Conformément au droit commun, toute faute, quelle que soit sa gravité, appréciée in abstracto, par comparaison avec la conduite d’un avocat avisé, engage sa responsabilité (op. cit. n° 544, p. 569).

Dans le cadre de cette demande, la responsabilité de A.) aurait été recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon de l’article 1386 du Code civil, sinon de l’article 544 du même code.

Par courrier du 17 septembre 1992, l’Administration des Postes et Télécommunications a accusé réception de la lettre précitée « par laquelle vous proposez de rembourser votre dette de 544.861.- Frs par mensualités de 25.000.- Frs ».

544. – Cass.

544.524,50 euros