Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

5.544,92 €

23,544).

La demande serait basée principalement sur l’article 544 du Code civil alors que les troubles auxquels les autres copropriétaires se trouveraient exposés causeraient des inconvénients tels que l’équilibre entre les droits équivalents des voisins serait distordu et qu’ils seraient de nature anormale justifiant réparation.Le mandataire des demandeurs estima

indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, P. 32, p. 544).

prescrite, la nullité ne peut être invoquée par voie d’exception (cf. M. ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, éd. 1978, Luxembourg, n° 544).

La demande en allocation de dommages et intérêts est basée sur l’article 544 du Code civil.En ce qui concerne la demande du requérant sur base de l’article 544 du Code civil, PERSONNE2.) conteste que l’on puisse lui reprocher un trouble anormal de voisinage.et la réparation sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice matériel qui lui est accru en

Subsidiairement, ils basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.

mensuel indexé et d’une avance sur charges qui se seraient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la

A l’audience du 29 avril 2024, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.544,93 €, qu’elle augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a aurait subi de ce fait à la somme de 4.513,86 € et qu’elle augmentait saLa

injustifiée du contrat de travail et atteinte à la réputation, la somme de 20.000 € à titre d’indemnisation du préjudice moral subi pour rupture illégale et injustifiée du contrat de travail et tracas causés, la somme de 3.544 € mensuellement tant qu’il n’a pas retrouvé un nouvel emploi, à diminuer le cas échéant du secours de chômage ainsi que ladifférence

REPERTOIRE NR.: 1341 / 2024 L-TRAV-544/21

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 eurosPERSONNE1.) demande le montant de 3.544,25 euros à titre d’indemnisation d’un préjudice moral, au regard du licenciement abusif prononcé à son encontre.

jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard sur base principalement du trouble de voisinage de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement de l’article 1384, alinéa 1er dudit code, sinon plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 dudit code.Celle-ci serait constitutive d’un trouble de voisinage au sens de l’

15.544,46 euros 93.266,76 euros 10.000 eurosA titre subsidiaire, pour le cas où les licenciements ne seraient pas déclarés abusifs, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de la société défenderesse à la somme de 15.544,46 euros au titre d’indemnité du chef d’irrégularité formelle des licenciements.

RÉPERTOIRE NR. : 544 / 2024 L-TRAV-324/23

Le contenu des dépens, suivant « Le droit judiciaire et privé au GrandDuché de Luxembourg » par Thierry HOSCHEIT, n°s 1095 et suivants, pp 544 et suivants, comprend les frais des officiers ministériels, les frais d’expédition de jugement, les droits fiscaux, les frais générés par des mesures d’instruction ainsi que les émoluments des avocats à la Cour.

REPERTOIRE NR.: 174 / 2024 L-TRAV-544/21