Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 544, al.

PERSONNE1.) base sa demande à l’égard de la commune principalement sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de gardienne du chantier et des machines à l’origine des dégâts apparus, plus subsidiairement sur l’article 1er de loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des

subsidiairement sur base de l’article 544 du code civil :La demande subsidiaire sur base de l’article 544 du code civil est également contestée par PERSONNE2.) alors qu’aucun trouble du voisinage n’est rapporté.A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base sa demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil.

Se prévalant des dispositions de l’article 544 du code

Il y a dès lors lieu de condamner l’employeur à payer au requérant du chef de son congé non pris la somme de (121,36 x 12,7279 =) 1.544,66 €.d i t sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence du montant de 1.544,66 €

à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme en principal de 5.125 € par mois à compter du 3 mars 2022 - à voir dire qu’au 31 mai 2023, l’indemnité d’occupation échue s’élève à la somme en principal de 76.544,35 € - à voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 76.544,5.

PERSONNE1.) déclare introduire sa demande sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.À titre subsidiaire, elle soulève l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 544 du code civil.PERSONNE1.) base sa demande principalement sur l’article

Elle verse un nouveau décompte des arriérés arrêté au 7 juillet 2023 suivant lequel elle augmente sa demande en paiement au montant total de 8.544,95 euros.Au dernier stade des plaidoiries, la requérante réclame la somme de 8.544,95 euros à titre d’arriérés de loyers et d’adaptations indiciaires.Au vu des explications fournies à l’audience et à défaut de

soit en tout la somme de 31.544,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2021, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demande est basée sur les articles 544 et 6-1 du code civil.