Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir engager la responsabilité de la COMMUNE principalement sur base de l’article 544 du Code civil, et subsidiairement sur base de l’article 1384, 1er alinéa du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,Or, tant l’action basée sur l’article 544 du Code civil, que celles basées sur la responsabilité du fait des choses, et sur les

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

Leurs demandes ont été basées principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1385 du même code et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou

En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de condamner PERSONNE1.) aux frais de la procédure périmée.

solidum, sinon chacun pour sa part les époux PERSONNE4.) aux frais et dépens tant de la procédure périmée que de la présente instance, et ce au vœu de l’article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile;

PERSONNE4.) demande reconventionnellement le paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil,donne acte à PERSONNE4.) de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.500,- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code Civil, respectivement 6-1 du même Code ;

intervenir, le tout sous peine d’une astreinte non comminatoire de 500.€ par jour de retard, - s’entendre condamner à payer un montant de 2.500.- € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 544 du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code, intérêts légaux en sus, - s’entendre condamner à payer au demandeur

N° 544/24 du 15.05.2024

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Le défendeur estime ensuite que la base de l’article 544 du Code civil ne saurait êtrePERSONNE2.) et PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du Code civil aux termes duquel « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble