Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base des mêmes articles 1382 et 1382 du Code civil, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer au SOCIETE2.) le montant de 2.460,40 euros et de condamner PERSONNE2.) à payer à cette même partie le montant restant de (216.004,78 - 2.460,40 =) 213.544,38 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SOCIETE2.) le montant de deux

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de CARROSSERIE SOC7.) la somme nette de 7.544,51 euros reçue pour compte de CARROSSERIE SOC7.) en vertu d’un virement bancaire du 23 mars 2007 de la part de SOC13.);

Arrêt N°544/12 X du 28 novembre 2012 not. :10348/10/CD

Aux termes de l’article 544 du Code pénal la calomnie est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros.Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194