Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour rappelle que les consorts PERSONNE1.) basaient leur demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon pour le cas où la limite de propriété ne puisse pas être déterminée par voie d’expertise, ils demandaient à voir déclarer le mur de séparation des jardins comme étant un mur mitoyen, au regard de l’En l’

dans le cas d’espèce, les troubles de voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.

demande des PERSONNE2.), s’étant déclaré compétent ratione valoris pour en connaître, ayant rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par PERSONNE1.), ayant dit fondée la demande des PERSONNE2.) sur base de l’article 544 du Code civil, partant, ayant condamné PERSONNE1.) à faire démolir et reconstruire conformément aux règles de l’art le mur de

95 euros du chef de frais d’assignation en référé avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure jusqu’à solde, et le montant de 12.544,74 euros du chef de frais d’avocat, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’à la somme de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux

Les demandes furent basées sur les articles 544 et 545 du Code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1er, sinon sur les articles 1382 et suivants du même code.Ils estiment, par ailleurs, quant à leur demande en condamnation, que ce serait à tort que le tribunal aurait retenu que les époux PERSONNE4.) n’ont pas engagé leur responsabilité sur base de l’

voisinage de l’article 544 du Code civil seraient expressément exclus par l’article « 5 C.travaux de la sous-entreprise, même si les dommages subis par les tiers ne procèdent pas d’un acte fautif du sous-traitant, et y compris au regard de l’article 544 du Code civil »la responsabilité de SOCIETE3.) est engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;S’il

solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal,Reprochant à SOCIETE1.) d’avoir engagé sa responsabilité civile contractuelle en raison de la violation de

La demande fut dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’article 544 du Code civil.construction, peut être engagée sur base de l’article 544 du Code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il a enfin déclaré la demande de PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 544 du Code civil pour la somme de 22.264,64 euros à titre de dommages-

Cette mise en demeure étant restée vaine, SOCIETE1.) assigna, le 7 août 2017, les époux GROUPE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum au payement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux sur base, principalement, de l’article 544 du CodeIl

Elle base sa demande sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du même Code.A.) critique le jugement de première instance en ce que la demande de l’intimée a été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le

La défense du droit de propriété contre un empiètement ne saurait dégénérer en abus et ce alors même que la démolition demandée concerne un ouvrage ne réalisant qu’un empiètement très minime et indépendamment de la bonne foi du constructeur » (JurisClasseur Civil Code, article 544, fasc. 20, mise à jour 26 mars 2009 N° 61).

La demande était basée, à titre principal, sur l’article 544 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l’article 1384, 1er alinéa du Code civil et, à titre plus subsidiaire encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.L’action basée sur l’article 544 du Code civil serait subordonnée à l’existence d’un trouble anormal imputable au voisin, ce que la

Ella a basé sa demande sur les articles 544 et suivants du code civil, sinon sur l'article 1384, alinéa 1 du code civil et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Par un jugement du 22 février 2013 le tribunal a : reçu les demandes principale et en intervention en la forme, déclare fondée la demande principale sur base de l'article

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses.

a, sur base de l’article 544 du code civil, condamné la société FA.) à payer à MP.) la somme de 6.399,04 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012 jusqu’à solde, a déclaré non fondée la demande de MP.) dirigée contre la société FA.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a condamné la société FA.) à mettre en place une plaque deMP.)

sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71

choix d’une variante de bordure de 1.544,73 € et non pas d’une bordure de 735,46 €

Il est communément admis que si les dommages occasionnés affectent par leur nature et leur intensité, de manière indivisible, les parties communes et les parties privatives de l’immeuble, de façon à présenter un caractère collectif, le syndicat des copropriétaires est recevable à agir (Juriscl. civil, art. 544 à 577, fasc. 60, nos 20 ss.).

Par l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour a dit que la demande de B à l’encontre des consorts D est fondée sur base de l’article 544 du code civil.

La responsabilité de SOC.2.) est recherchée principalement sur base de l'article 544 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au motif que les travaux n'auraient pas été réalisés selon les règles de l'art.retenu la responsabilité de SOC.2.) et de SOC.1.) sur base respectivement des articles 544 et 1384, alinéa 3 du