Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a en outre retenu que la responsabilité de la société SOCIETE1.) S.à r.l., en tant que propriétaire du terrain adjacent à celui des parties demanderesses, est donnée au regard des dispositions de l’article 544 du Code civil, le sinistreEn ce qui concerne la demande en obtention d’une provision, les parties appelantes soulèvent l’incompétence du juge des

comme en matière de référé (Cass. 2e civ., 20 févr. 1980, n° 78-16.544 : JurisData n° 1980-099039. – Cass. com., 24 sept.

11 octobre 2017, n°44.544 du rôle ;

A cet égard, si une partie de la doctrine invoque l’importance de la compétence législative en matière de propriété pour estimer qu’en raison de l’origine coutumière et prétorienne de cette servitude, elle ne pourrait pas s’appliquer à l’édification de construction nouvelles (Jurisclasseur civil, art. 544, fasc. 20 Propriété – Fondement constitutionnel du

illégale dans son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, violant la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 de la Constitution et l’article 544 du code civil.

Le premier juge a encore renvoyé aux dispositions de l’article 544 du code civil qui dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droitsjuge aurait

La créance de réparation existe en son principe par la seule autorité de la loi, en l'espèce notamment l’article 544 ou les articles 1382 et suivants du code civil, sitôt que les conditions en sont réunies, le juge ne faisant que vérifier cette réunion (Encyclopédie Dalloz, Vo Responsabilité du Fait Personnel, numéro 172, mise à jour 31 août 1992).En l'

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deIl résulte des renseignements fournis en