Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

La demande en indemnisation de PERSONNE3.) a été déclarée fondée, sur base de l’article 544 du Code civil, pour le montant de 8.576,10 €.PERSONNE3.) se trouve établie par les conclusions de l’expert et qu’il ne saurait être contesté que ces dégâts excèdent les charges normales résultant du voisinage, la demande de PERSONNE3.) est à déclarer fondée sur base

PERSONNE2.) a fondé son action contre le Syndicat, principalement sur base des articles 544 du Code civil, subsidiairement 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du même code, en sa qualité de propriétaire du fonds voisin à l’origine des dégâts causés à la maison de la partie demanderesse.Dès lors, les magistrats de première instance ont considéré la société

Par exploit d’huissier de justice du 23 mai 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le visa principalement de l’article 544 du Code civil, subsidiairement des articles 1134, 1135, 1142 et

Quant au quantum de son préjudice matériel, la partie appelante expose qu’elle aurait dû régler à PERSONNE1.) la somme de 6.115,72 euros et qu’elle aurait dû débourser au titre des frais pour sa défense lors des deux instances devant les juridictions de travail un montant de 23.544,32 euros, auquel s’ajouteraient les frais administratifs internes d’un

517 et 518, pp. 544 et 545).

subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base de l’article 544 du même code.La demande de la société SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), en sa qualité de producteur, respectivement de détenteur de déchets, a été abjugée sur toutes les bases légales invoquées, à savoir l’article 18 (4) de la Loi

de 100.000,- euros à titre du préjudice moral, le tout sur le fondement des articles 544 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par jugement du 28 juin 2019,a déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) sur base de l’article

actuellement allégués par la société L. pour solliciter le paiement du montant de 217.544,93 euros HTVA, soit 250.176,66 euros TTC.

41.060,50 euros pour le terrain - 369.544,50 euros pour les constructions à achever.

La demande a été basée principalement sur l’article 544, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et plus subsidiairement sur l’article 16 de la Constitution et de l’article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des Droits de l’Homme.L’appelante sollicite aux termes de ses conclusions récapitulatives, principalement, à

La responsabilité de la société SOC.1’.) était recherchée principalement sur base de l’article 544, sinon de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil.Pour statuer ainsi, les

En effet, l’argument de la société SOC.1.) que le devis portant sur un montant de 124.163,10 euros aurait été validé par le conseil syndical tombe à faux, étant donné que le conseil syndical n’est pas un organe de décision (cf. : JurisClasseur Civil Code > App. Art. 544 à 577, Fasc. 43 : COPROPRIÉTÉ . – Administration de la copropriété . – Conseil syndical,

Par jugement du 28 février 2012, le tribunal d’arrondissement a renvoyé le dossier aux parties, afin de leur permettre de prendre position, au regard de l’article 61 du nouveau code de procédure civile, par rapport à l’application de l’article 544 du code civil quant à la demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Z) et contre la

L'acquiescement à un jugement mixte, qui statue sur une partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, soulève des difficultés en raison de la gravité de ses effets : il prive le plaideur de l'appel immédiat que lui ouvre l'article 544 du Code de procédure civile (pour le GrandDuché de Luxembourg, il faut lire article 579 du NCPC), et lui interdit

dit que la responsabilité de JERUTO IMMOBILIERE était engagée sur base de l’article 544 du Code civil ;Par conclusions du 9 mars 2016, la partie intimée JERUTO IMMOBILIERE forme appel incident et demande à la Cour d’appel, par réformation du jugement entrepris, principalement de la décharger de la condamnation au paiement à BEFFORT BANDERMANN de la somme de

Dans son jugement du 10 juillet 2012, le tribunal a retenu que la société SOCIETE1.) avait la qualité de propriétaire et de maître de l’ouvrage du projet, cause des troubles, au moment de l’apparition de ceux-ci et que sa responsabilité était engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil et la demande de PERSONNE1.) a été déclarée fondée en

U) S.C.I., YK) et PW) suivant exploits des 27 et 28 avril 2010 recevables et fondées sur base de l’article 544 du code civil ;Le jugement serait encore à confirmer pour avoir décidé sur base de l’article 544 du code civil que la véranda actuellement en place serait à supprimer.Les intimés soulignent que les appelants n’ont pas entrepris les motifs sur base

intérêts, le remboursement du montant de 18.357,33 € aux intimés sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, les intimés étant à considérer comme les gardiens de cette tuyauterie qui leur aurait causé un préjudice, et, sinon, finalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ladite canalisation

article 544 du Code civil.