Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, la Cour de cassation belge a abondé dans le même sens en disant que « l’article 428 du Code pénal ne s’applique pas aux père et mère du mineur enlevé » (cf Pasicrisie belge, 27.10.2005 n°544, p. 2048).

Subsidiairement, il se réfère à une décision du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 8 novembre 1935 (Pas. 13, p.544) selon laquelle « n’est pas coupable d’abus de confiance, à défaut d’intention frauduleuse, le mandataire ayant dépensé pour ses propres besoins les fonds qu’il a encaissé pour le compte de son mandant, lorsqu’il a pu admettre qu’il serait

d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du 8 octobre 2010, Maître Martine LAUER, mandataire de la citante

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:A l’audience de la Cour du

5) Suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n° 4/544/94 du 4 avril 1995, les enquêteurs de la Police Judiciaire ont saisi auprès de la FIDUCIAIRE FID4.), en vertu de l’ordonnance de perquisition du juge d’instruction du 21 novembre 1994 n° 980/94, la prise de position écrite et une boîte de carton contenant des classeurs énumérés audit procès-