Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que les articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce.

Les époux PERSONNE3.) ont basé leur demande, principalement, sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er, plus subsidiairement, sur l’article 1386 et, encore plus subsidiairement, sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du même Code.Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit que c

Les époux PERSONNE4.) basaient leur demande, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, et plus subsidiairement encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,Les demandeurs faisaient valoir que l’article 544 du Code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire, non

PERSONNE1.) a fait valoir qu’aux termes de l’article 544 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ».Les consorts PERSONNE5.) ont soulevé in limine litis l’exception du libellé obscur, en faisant valoir que, dans son exploit d’assignation, PERSONNE1.) avait déclaré se fonder sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, alors

ci-après la « Facture n° 1 ») pour un montant total de 5.544.- EUR, * Facture n° NUMERO4.) du 15 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 2 ») pour un montant total de 9.405.- EUR, * Facture n° NUMERO5.) du 27 novembre 2018 (ci-après la « Facture n° 3 ») pour un montant total de 9.256,50 EUR, * Facture n° NUMERO6.) du 3 décembre 2018 (ci-après la « Facture n°

titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde, sur base de l’article 544 du Code civil, sinon des dispositions du Code civil régissant la responsabilité délictuelle.Après avoir rappelé les dispositions de l’article 544 du Code civil et considéré, au vu des pièces versées par la demanderesse

Elle a affirmé que la facture du 13 juin 2016, d’un montant de 1.544,40 euros, a été payée.Dans la mesure où le document relatif à la prédite opération indique le montant porté en déduction du compte de l’Association momentanée « Y » (- 1.544,4059.535,43 – 1.544,40 =]

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a déclaré recevable la demande sur base de l’article 544 du Code civil, a déclaré celle-ci fondée, a condamné A, B et la société ASSUR 1) in solidum à payer à C le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à

Considérant qu’elle était à analyser sur base de l’article 544 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande des époux A-B non fondée au motif que le lien causal entre le préjudice dont les demandeurs se prévalaient et les faits imputés au défendeur544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et de disposer des

rupture à hauteur du montant de 902.544 €, - dit fondée la demande de B en paiement de l’indemnité compensatoire denovembre 2016 est donc à réformer sur ce point et qu’elle doit être déchargée du paiement du montant de 902.544 euros.À titre subsidiaire, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle serait à réduire à 527.544 euros.L’appelante estime,

Dans son décompte actualisé versé à l’audience des plaidoiries, il demanda désormais à se voir allouer une indemnité d’un mois de salaire, soit la somme de 6.544,97 euros à titre d’indemnisation pour vice de forme du licenciement.A titre subsidiaire, l’appelant conclut à déclarer le licenciement irrégulier pour vice de forme sur base de l’article L.124-2 du

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

Aux termes de l’article 544 alinéa 1er du NCPC la péremption n’éteint pas l’action, elle emporte seulement extinction de la procédure, sans qu’on puisse, dans aucun cas, opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s’en prévaloir.

Conformément à l’article 544 du NCPC, A est à condamner à tous les frais de la procédure périmée.

A l’audience des plaidoiries, A réclama suivant décompte actualisé, la somme de 8.544.05 euros du chef de dommage matériel et la somme de 90.000 euros du chef de dommage moral.L’appelant conclut, par réformation, à entendre déclarer ses demandes fondées pour les montants de 8.544,05 euros à titre de préjudice matériel et de 90.000 euros à titre de préjudice

La société A S.A.S. conteste cette demande au motif qu’il résulte de la fiche de salaire non périodique du mois de novembre 2008 que le montant de 3.544,31 euros a été payé à titre de solde de congés légalement pris.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par

Le même jugement a condamné B S.A. à payer à A le montant de 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris et de 544,71 € à titre d’arriérés de salaire.

1.544,46 €1134 et suivants du code civil et subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et de condamner la société intimée à lui payer la somme de 16.544,46 € à titre de préjudice moral et de préjudice matériel, ainsi que le montant de 12.552,16 € à titre d’indemnité spéciale de rupture contractuelle.La S.A. B soulève la fin de non-

travail, conformément aux articles 544-1 et suivants du Code du travail.En vertu de l’article L.544-3. du code du travail « aucun travailleur ne peut être occupé sur le territoire du Grand-Duché sans permis de travail ».B sàrl. avait l’obligation légale de se conformer à l’article L.544-3. du code du travail et devait en conséquence veiller au renouvellement