Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

Le salaire net mensuel de l’intimé s’élevait partant au montant moyen de 6.544,80 EUR pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024.PERSONNE2.) disposait partant d’un revenu net disponible de 4.351,84 EUR (= 6.544,80 - 2.192,96) par mois.

En application de l’article 544 du Code civil, elle a le droit d’en jouir et d’en disposer.

déclaré la demande recevable sur base de l’article 544 du Code civil,Pour ce faire, le jugement de première instance a retenu que la demande des époux GROUPE1.) était recevable pour ne pas se heurter à l’autorité de chose jugée en ce qu’elle était basée sur l’article 544 du Code civil et que la responsabilité de PERSONNE1.) était engagée sur base de cet

A.) contre la société SOC.1 aux fins de la voir condamner, principalement, sur base des articles 544 et 545 du code civil, à démolir la partie de l’ouvrage dépassant sur le terrain d’A.) et à remettre son terrain en pristin état, subsidiairement, sur les mêmes bases, à lui payer des dommages-intérêts pour violation de son droit de propriété, plusA.) contre

A.) a agi sur base des articles 662, 640, 678, 671 et 672, ainsi que des articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil.Par jugement du 18 janvier 2017, le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris pour connaître de la demande et ratione materiae pour autant que la demande a été basée sur les articles 544, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er,

C’est de manière exhaustive et correcte en droit que le tribunal a énoncé les principes régissant les troubles du voisinage, la Cour se contentant de rappeler que l’article 544 du code civil institue une responsabilité particulière du propriétaire non conditionnée par la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui.La Cour se rallie encore à l’

un couloir communs expose son auteur, tant que la prescription acquisitive n'est pas acquise comme en l’espèce, à devoir remettre les lieux en état (JCL Civil, Art. 544 à 577, Fasc. 20, Copropriété, Statut de la copropriété, Structure, n° 65, 6 nov. 2017).

A.) a agi principalement sur base de l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384, sinon de l’article 1385 et encore plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code.dit la demande principale fondée en son principe sur base de l’article 544 du Code civil pour autant qu’elle est dirigée contre la société V.K.

En ordre subsidiaire, la société SOC1a soutenu que les défendeurs ont engagé leur responsabilité délictuelle par application des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon qu’elle a droit à indemnisation sur base de l’article 544 du code civil.Retenant enfin que la société SOC1 n’a pas établi avoir subi un préjudice excédant les inconvénients normaux devant

La responsabilité des propriétaires D.) et C.) avait été recherchée sur base de l’article 544 C. civ., sinon sur celle des articles 1382 et 1383 C. civ., et celle de E.) sur base des articles 1382 et 1383 C. civ.

Le tribunal a prononcé la condamnation sur le fondement de l’article 544 du code civil en retenant la responsabilité de la société SOC.1.), de A.), B.), C.) et D.) « qui, en leurs qualités de propriétaires et de maîtres de l’ouvrage, ont pris la décision de faire effectuer les travaux et qui sont donc responsables à l’égard du voisin du dommage lui causé.

L’article 544 du code civil est invoqué principalement à l’égard de la sociétéQuant à la demande basée sur l’article 544 du code civil :dit la demande irrecevable à l’égard de la société anonyme de droit belge E, de la société à responsabilité limitée C et de la société anonyme FF sur base de l’article 544 du code civil ;Ayant retenu qu’uniquement le

Les relations entre parties sont régies par une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié du 17 juin 1994 au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC (245.544,26 €).La vente en l’état futur d’achèvement avait été faite au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC, soit 245.544,26 €.

La demanderesse agissait sur base en ordre principal de l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et en ordre très subsidiaire des articles 1382 et 1383 du code civil.Le tribunal a, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire Gilles KINTZELE et admettant la réunion des conditions d’application

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.

Par acte d’huissier du 4 décembre 2006, X.) a régulièrement relevé appel du jugement du 3 mai 2006 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée sur base de l’article 544 C. civ., en sa qualité de copropriétaire de l’appartement situé au 4e étage de l’immeuble résidentiel dénommé « résidence RESIDENCE » à (la partie X.) s’est justement

la demande en justice sur base de l’article 544 C. civ. en indemnisation du dommage immobilier subi l’occasion de travaux de démolition et de construction entrepris sur la propriété voisine des défendeurs PERSONNE1.)/PERSONNE2.), et statuant sur l’action récursoire exercée par les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre les sociétés SOCIETE1.) SARL et

La partie PERSONNE2.) a interjeté appel incident contre la condamnation prononcée à son encontre sur la base de l’article 544 du code civil.Aux termes des conclusions de la partie PERSONNE2.), son appel incident vise «la partie du jugement qui a reconnu (sa) responsabilité sur base de l’article 544 du code civil, et qui l’a condamné solidairement à payer la