Décisions intégrales des juridictions judiciaires

personnelles, de s’installer à ADRESSE5.), à une distance de 544 km du Luxembourg, projet qu’il aurait préparé de longue date, puisqu’il aurait résilié le contrat de bail relatif à son logement sis à ADRESSE6.), déjà au mois de mars 2024.

Il conteste encore que l’appelante ne puisse se verser un salaire supérieur à 2.544 euros, cette dernière ne versant pas les bilans de la société SOCIETE2.), dont elle est la gérante et l’unique associée.L’appelante étant gérante et associée unique de la société SOCIETE2.), l’intimé fait valoir à juste titre qu’en l’absence de bilan pouvant renseigner sur le

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) relève que son salaire net moyen s’élève actuellement à 7.544,50 euros par mois et que ses dépenses incompressibles sont de l’ordre de 4.152,71 euros.Concernant la situation financière des parents, qui exercent tous les deux le métier d’enseignant, il résulte des déclarations d’PERSONNE1.) et des fiches de salaire

les obligations de résultat auxquelles l’avocat est tenu d’obligations de résultat atténuées, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute ou par la preuve d’un fait étranger ou d’une faute du client (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 544, p.

37,70% en 2017, soit une moyenne de 34,52% et elle en conclut que seulement 65,48% du montant retenu par le tribunal à titre d’investissement dans l’acquisition peuvent être retenus, soit 34.544,39 euros.ces montants étant directement déduits par la C1 lors de la libération du prêt pour un montant total de 92.900 LUF (2.302,93 euros), de sorte que l’

544, Indivision, Droits des indivisaires, par Jacques Lafond, date du fasc.

Dans leur assignation introductive d’instance les époux D)-E) ont basé leurs demandes sur les articles 6-1, 544, 545, 1382, 1383 et 1384 du Code civil.En droit, l’action tendant à faire cesser un empiétement sur sa propriété et demander la démolition de l’ouvrage qui empiète sur sa propriété ne trouve pas son fondement dans l’article 544 du Code civil, car

Les appelants exposent que leur demande était basée sur l’article 544 du Code civil et les articles suivants et que les juges de première instance ne l’ont examinée que sur le seul fondement de l’article 544 du Code civil.Les parties C-D soulèvent l’irrecevabilité de la demande adverse pour autant qu’elle est fondée sur l’article 545 du Code civil au motif

mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil ne sont pas impératifs.Zenati) a rappelé qu'un tel résultat, même s'il mène à une division perpétuelle de l'immeuble, n'était nullement contraire à l'article 544 du Code civil (Jurisclasseur civil, article 551 à

La demande était basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383, sinon encore de l’article 6-1 du même code.Les époux AB agissent à l’encontre du SYNDICAT C sur la base de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage retenant une responsabilité objective du propriétaire

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 29 juin 2012, a déclaré recevable la demande en la forme, l’a déclarée fondée sur base de l'article 544 du code civil, partant a condamné les parties défenderesses in solidum à payer à A.) les montants de 16.839,35 € et 1.500 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés à la maison du requérant sur base de l’article 544 du code civil en tant que propriétaire du fonds avoisinant lors de la survenance des désordres, pour voir dire que le Syndicat des copropriétaires de la Résidence R.1.) est responsable pour trouble de voisinage des désordres occasionnés àla

En effet tout propriétaire d’un bien doit pouvoir en jouir et en disposer ainsi que le prévoit l’article 544 du code civil.

que suite aux multiples opérations effectuées sur ce compte depuis la date du mariage, celui-ci ne présentait, le 2 septembre 1998, qu’un solde créditeur de 94.352 francs, mais qu’en date du 1er octobre 1998, le compte affichait un solde créditeur de 544.993 francs ;D’où il suit qu’en l’absence de la preuve du contraire, le solde créditeur de 544.993 francs

Aux termes de l’article 544 du code civil la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.Les juges de première instance ont dès lors à bon

C demande à la Cour de dire, par confirmation du jugement entrepris, que la responsabilité de A est engagée sur le fondement de l’article 544 du code civil, de dire que la responsabilité de la société à responsabilité limitée C est engagée sur base de l’article 1383 du code civil, de condamner A et la société à responsabilité limitée B solidairement à lui

Les premiers juges étaient saisis de la part des époux A-B d’une violation des articles 544 et subsidiairement 6-1 du Code civil à la suite de laPour rejeter la demande principale, les premiers juges ont estimé que le dépassement éventuel de la hauteur autorisée ne saurait à elle seule constituer le trouble anormal requis par l’article 544 du Code civil, s’

544 du Code civil invoqué par les époux A-B, invité les parties à conclure surLa cheminée a été incorporée à l’immeuble, propriété de la X. Un associé ayant agi, comme en l’espèce, pour compte de la société propriétaire ne peut être actionné en nom personnel sur le fondement de l’article 544 du

La demande de C est basée sur l’article 544 du code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre A sur base de l’article 544 du code civil fondée en principe au motif que les constatations de l’expert KOUSMANN établissent l’existence de troubles anormaux de voisinage.A demande

dans le délai de deux mois ne peut pas, non plus, être attaquée par la voie de l'exception (JurisClasseur civil, article 544 à 577, Fasc. 41-2, n° 165).