Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 Cour d’appel, 27 mai 2004, 32, 544 2 Cour de cassation, 9 novembre 2006, n°53/06, numéro 2320 du registre

1 Cour d’appel, 27 mai 2004, 32, 544

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

dire que la responsabilité de la SOCIETE2.) est engagée principalement sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de l’article 1er alinéa 1er, sinon de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 traitant de la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après la loi du 1er septembre 1988),Pour statuer dans ce sens, les juges

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Suite au dépôt du rapport de l’expert KREUSCH, PERSONNE2.) a demandé à voir engager la responsabilité de PERSONNE1.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.PERSONNE1.) s’est opposé à la demande pour autant qu’elle est basée sur l’article 544 du Code civil pour constituer une

A l'époque de la plantation des bouleaux, l'article 544 du code civil aurait seulement disposé que « la propriété est le droit de jouir et de disposer les choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».La partie de phrase de l'article 544 disposant « Ou qu'on ne cause un trouble

13 Pasicrisie belge, 26.10.2005, n° 544, p.

Les époux GROUPE1.) ont basé leur demande à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sur les articles 544 et 1382 et suivants du Code civil et leur demande à l’encontre de la société SOCIETE4.) sur les articles 1382 et suivants du Code civil.Au cas où leur responsabilité serait engagée sur base de l’article 544 du Code civil, elles ont demandé à être

Ne comportant pas d’aléa, l’exercice des voies de recours dans les délais constitue une obligation de résultat atténuée permettant à l’avocat de s’exonérer par l’absence de faute (PERSONNE7.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., Pasicrisie, 2014, nº 544, p.

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE1.) du mois d’août 2025 que le cumul annuel de ses salaires s’élève au montant net moyen de 1.544,71 EUR par mois.2.122,37 EUR (1.544,71+850-272,34) pour la période du 2 janvier au 2 juin 2025 et

dire d'un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544) » (Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 11ème chambre, 4 octobre 2024, n02024TALCH1 1/00119).

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

et à KIA de consigner le montant augmenté à 544.971,14 euros, ventilé comme suit :

Sur base des mêmes articles 1382 et 1382 du Code civil, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer au SOCIETE2.) le montant de 2.460,40 euros et de condamner PERSONNE2.) à payer à cette même partie le montant restant de (216.004,78 - 2.460,40 =) 213.544,38 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SOCIETE2.) le montant de deux

La péremption d’instance, régie par les articles 540 à 544 du Nouveau Code de procédure civile, entraîne l’anéantissement, respectivement la disparition d’une instance engagée, par suite de l’inaction des plaideurs pendant un délai déterminé.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil et à l’encontre d’SOCIETE5.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,Ils ont ainsi recherché la responsabilité de SOCIETE3.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil en sa qualité de

La demande était basée sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon sur les articles 1382 et 1383 dudit code.