Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire d'un paiement sans cause (cf. Cour 27 mai 2004, Pasicrisie 32, p. 544) » (Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg 11ème chambre, 4 octobre 2024, n02024TALCH1 1/00119).

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Sur base des mêmes articles 1382 et 1382 du Code civil, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) de payer au SOCIETE2.) le montant de 2.460,40 euros et de condamner PERSONNE2.) à payer à cette même partie le montant restant de (216.004,78 - 2.460,40 =) 213.544,38 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à l’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF SOCIETE2.) le montant de deux

et à KIA de consigner le montant augmenté à 544.971,14 euros, ventilé comme suit :

La péremption d’instance, régie par les articles 540 à 544 du Nouveau Code de procédure civile, entraîne l’anéantissement, respectivement la disparition d’une instance engagée, par suite de l’inaction des plaideurs pendant un délai déterminé.

dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil et à l’encontre d’SOCIETE5.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,Ils ont ainsi recherché la responsabilité de SOCIETE3.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil en sa qualité de

La demande était basée sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon sur les articles 1382 et 1383 dudit code.

des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En date du 1er juin 2010, le prédit compte accusait un solde de 139.544,55 euros (cf. pièce n° 14) et trois ans plus tard, à savoir le 13 août 2013, le compte n° NUMERO8.) aurait été clôturé, de sorte que toute demande en communication de pièces par rapport à ce compte ne saurait aboutir.

En vertu de l’article 544 du Nouveau Code de procédure civile, les frais de la procédure périmée sont à charge du demandeur principal.

voir engager la responsabilité de la COMMUNE principalement sur base de l’article 544 du Code civil, et subsidiairement sur base de l’article 1384, 1er alinéa du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,Or, tant l’action basée sur l’article 544 du Code civil, que celles basées sur la responsabilité du fait des choses, et sur les

Elle explique qu’il n’y a pas lieu de faire référence à des vices, malfaçons, nonconformités et désordres dès lors qu’il s’agit de prétendues dégradations faites à un immeuble voisin, de sorte que le fondement d’une éventuelle action en responsabilité serait l’article 544 du Code civil et non la garantie des constructeurs.

6.544,37 EUR en date du 24/01/20186.544,37 EUR en date du 24/01/2018au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl (SOCIETE3.)) avec comme libellé « Mise à disposition véhicules », en sept fois, à savoir: 4.895,15 EUR en date du 28/11/2017 6.544,37 EUR en date du 24

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

Le procès-verbal de notification de l’exécution d’une interdiction de conduire n°2024/544, signé par PERSONNE1.), renseigne également que ce

SOCIETE3.) par couche de 30 cm et terminer par un remblai de terre végétale identique à celle de la région ou équivalente, le tout dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 200.- euros par jour calendrier de retard, sur base des articles 544, 1382, 1383 et 1384 du Code civil, sinon sur touteEn

chance de refuser l’exécution des travaux (Cass 1ière, civ. 22 octobre 2008, n°07-17.544).

Il soutient que les travaux de terrassement et de décaissement effectués sans raison et explication par PERSONNE2.) aux limites de propriété violeraient son droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de l’Immeuble, du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En effet, l’intimé tenterait « de se voir attribuer de cette façon la quasi-totalité de l'indivision, soit 21 parcelles d'une contenance totale de 6 ha 38 a 36 ca d'une valeur de 2.064.330,86 euros (en 2020) respectivement de 1.544.253,76 euros – si on se place en 2008 – (immeubles et quotas), et [