Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’intimé tenterait « de se voir attribuer de cette façon la quasi-totalité de l'indivision, soit 21 parcelles d'une contenance totale de 6 ha 38 a 36 ca d'une valeur de 2.064.330,86 euros (en 2020) respectivement de 1.544.253,76 euros – si on se place en 2008 – (immeubles et quotas), et [

subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.500,00 euros à titre de dommages matériel et moral confondus, avec les intérêts, sur base de l’article 544 du code civil,Subsidiairement, pour autant que sa parcelle ne soit pas considérée comme enclavée et sur base de l’article 544 du code civil, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

de l’article 544 du même code >>Qu’en ne faisant référence qu’aux articles 1382, 1383 et 544 du Code civil, sans aucune mention ou analyse des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui fixent la compétence du juge des référés, la Cour d’appel a violé l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.l’article 544 du même code.Le moyen fait

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Au vu de ces développements, le trustee n’acquiert pas la propriété des biens du trust, au sens de l’article 544 du Code civil.

Sur le plan juridique, PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur le fondement de l’article 544 du Code civil, lui reprochant, d’une part, l’absence de protection contre les intempéries après l’incendie, et, d’autre part, l’aggravation des désordres après la démolition de l’immeuble.PERSONNE1.) agit contre PERSONNE2.) sur base de l’

MONTANT PRIS EN COMPTE 21.738,62 € 1.492,74 € 23.196,25 € 252,96 € 770,73 € 8.877,48 € 11.985,95 € 1.544,62 € 719,00 €

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros.

Elle a basé sa demande sur l’article 544 du Code civil et l’article 16 de la Constitution, sinon l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon l’article 1384, alinéa 5 du même Code.

544. – Cass.

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)