Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après la partie demanderesse, il résulterait, toutefois, d’ores et déjà des factures versées par la société SOCIETE1.) SARL que cette dernière admettrait avoir encaissé pour la période allant de DATE6.), un montant total de 544.031,74 euros pour le compte de l’indivision.PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulterait des factures versées par la partie

ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551,

Suivant trois bons de commande du 11 février 2019 (ci-après le Contrat), PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE2.)) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) de la livraison et de l’installation d’une piscine extérieure du modèle « CBlock Premium » pour un montant total de 74.544,67 euros.

Aux termes de l’assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 22.544,64 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir.Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 632,09 euros (dont 544,62 euros pour les frais de garage)

Rép. n° 1062/25 L-CIV-544/24

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives et ampliatives notifiées en date du 4 janvier 2024, les parties demanderesses demandent au Tribunal à titre principal, sur base de l’article 544 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur base des articles 1382 et 1383 du même code de condamner les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE2.) SA, SOCIETE3.)

A l’appui de leurs prétentions, les consorts ALIAS1.) font valoir au visa des dispositions de l’article 544 du Code civil, que la responsabilité d’PERSONNE3.) est engagée pour trouble anormal du voisinage.En l’espèce, il y a lieu de relever que si les consorts ALIAS1.) indiquent baser leur action principalement sur l’article 544 du Code civil relatif aux

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

l’intégralité des dégâts affectant l’immeuble, tant en sa qualité de maître d’ouvrage du bâtiment et du chantier voisin, sur base de l’article 544 du CodeLe tribunal a retenu que la société SOCIETE3.) pouvait voir engager sa responsabilité sur base des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil et sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité principalement sur base de l'article 544 du Code Civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

Les requérants font valoir que les faits décrits ci-dessus sont à l’origine des graves préjudices endurés par eux et sont constitutifs de troubles de voisinages au sens de l’article 544 du Code civil dès lors que ces faits excèderaient manifestement les inconvénients normaux du voisinage dans la zone d’habitation concernée.En ce qui concerne l’atteinte au

5.544,92 €

L’application de l’article 544 du Code civil a été écartée au motif que le litige ne se meut pas entre des propriétaires voisins.La société SOCIETE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir procédé à une mauvaise appréciation de l’article 544 du Code civil, alors que son droit de propriété aurait été violé par PERSONNE1.) qui l’empêcherait de jouir

avance sur charges qui s’étaient élevés pour la période d’août à septembre 2022 à la somme de 8.530,92 euros, pour la période d’octobre à décembre 2022 à la somme de 8.604,18 euros, pour la période de janvier à février 2023 à la somme de 8.544,32 euros, pour la période de mars à juin 2023 à la somme de 8.616,96 euros, pour la période de juillet à août 2023

aléa (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Georges RAVARANI, la Responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoises, 3ème édition, 2014, no 544, pages 568 et 569).

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

23,544).