Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et à KIA de consigner le montant augmenté à 544.971,14 euros, ventilé comme suit :

La péremption d’instance, régie par les articles 540 à 544 du Nouveau Code de procédure civile, entraîne l’anéantissement, respectivement la disparition d’une instance engagée, par suite de l’inaction des plaideurs pendant un délai déterminé.

dit fondée la demande des époux PERSONNE1.) dirigée à l’encontre de SOCIETE3.) sur base de l’article 544 du Code civil et à l’encontre d’SOCIETE5.) sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,Ils ont ainsi recherché la responsabilité de SOCIETE3.) principalement sur base de l’article 544 du Code civil en sa qualité de

La demande était basée sur l’article 544 du Code civil, sinon sur l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon sur les articles 1382 et 1383 dudit code.

voir engager la responsabilité de la COMMUNE principalement sur base de l’article 544 du Code civil, et subsidiairement sur base de l’article 1384, 1er alinéa du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil,Or, tant l’action basée sur l’article 544 du Code civil, que celles basées sur la responsabilité du fait des choses, et sur les

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

6.544,37 EUR en date du 24/01/20186.544,37 EUR en date du 24/01/2018au virement de la somme de 44.421,62 euros du compte de NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. (SOCIETE3.)) sur le compte NUMERO9.) de SOCIETE4.) Sàrl (SOCIETE3.)) avec comme libellé « Mise à disposition véhicules », en sept fois, à savoir: 4.895,15 EUR en date du 28/11/2017 6.544,37 EUR en date du 24

Elle explique qu’il n’y a pas lieu de faire référence à des vices, malfaçons, nonconformités et désordres dès lors qu’il s’agit de prétendues dégradations faites à un immeuble voisin, de sorte que le fondement d’une éventuelle action en responsabilité serait l’article 544 du Code civil et non la garantie des constructeurs.

Il soutient que les travaux de terrassement et de décaissement effectués sans raison et explication par PERSONNE2.) aux limites de propriété violeraient son droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de l’Immeuble, du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie

chance de refuser l’exécution des travaux (Cass 1ière, civ. 22 octobre 2008, n°07-17.544).

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

En effet, l’intimé tenterait « de se voir attribuer de cette façon la quasi-totalité de l'indivision, soit 21 parcelles d'une contenance totale de 6 ha 38 a 36 ca d'une valeur de 2.064.330,86 euros (en 2020) respectivement de 1.544.253,76 euros – si on se place en 2008 – (immeubles et quotas), et [

subsidiairement, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 7.500,00 euros à titre de dommages matériel et moral confondus, avec les intérêts, sur base de l’article 544 du code civil,Subsidiairement, pour autant que sa parcelle ne soit pas considérée comme enclavée et sur base de l’article 544 du code civil, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de

Dans le Plan, le prêt amortissable est repris pour un montant de 249.544,- EUR (point 99 du Plan) et le crédit de caisse d’un montant total de 222.131,- EUR est divisé en un montant de 100.000,- EUR (point 98 du Plan) (ci-après le

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la demanderesse principale est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

de l’article 544 du même code >>Qu’en ne faisant référence qu’aux articles 1382, 1383 et 544 du Code civil, sans aucune mention ou analyse des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, qui fixent la compétence du juge des référés, la Cour d’appel a violé l’article 54 du Nouveau Code de procédure civile.l’article 544 du même code.Le moyen fait

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

d’indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;