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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ailleurs, même en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15 novembre 2006, n° 543/06).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle